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11 633 résultats pour « servitude administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372467cd580146774153bc

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Y A... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative, saisie par eux, se soit prononcée sur la licéité des travaux de démolition et de reconstruction entrepris par

Source officielle

Page 35 sur 582

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740464

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

André X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300029

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

du 3 novembre 2011, que la servitude était pré-existante à la convention, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300028

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

du 3 novembre 2011, que la servitude était pré-existante à la convention, Mme X... a assigné M. et Mme Z... en nullité, pour défaut d'objet, de l'acte du 26 novembre 2004 et en remboursement du montant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673068

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE COMME LA DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ae45

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

, y compris lorsqu'est invoquée devant le juge de l'expropriation, l'intention dolosive de la collectivité expropriante, pour justifier que soit écartée une servitude d'urbanisme instituée par une autorité

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483d3

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X..., titulaire d'une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage et exploitant d'une parcelle prise à bail à ferme, séparée d'un ruisseau dit "Le Pey" par des terrains appartenant à Mlle

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856826

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302973_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte des dispositions précitées que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n’est pas une condition de leur opposabilité aux tiers, notamment

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835662

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

FABRIMACO demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevable son intervention dans l'instance opposant le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667166

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

Requête de l'Association pour la sauvegarde des sites et de l'architecture du canton de Puy-l'Evêque, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juillet 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3e5

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

de captage des eaux en cas de nécessité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a refusé à la commune le bénéfice de la servitude susvisée, motif pris que la commune ne justifiait pas d'un intérêt public

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00666_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n'est pas une condition de leur opposabilité aux tiers,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300107

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

par la considération qu'il n'était pas établi que tous les colotis sans exception n'avaient pas usé pendant trente ans de la servitude en cause et que les travaux litigieux avaient été exécutés en vertu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300742

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 8 février 2016, un nouveau permis de construire de régularisation a été délivré, qui a été annulé par une décision de la juridiction administrative du 5 avril 2018. 6.

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b5b3

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

des lotissements accédant à la voie publique ; qu'en l'espèce il était constant que le fonds des consorts X... n'était pas enclavé et disposait de plusieurs accès sur la voie publique au moyen de servitudes

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdb9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; que le permis de construire peut être refusé ou n'être

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdba

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; que le permis de construire peut être refusé ou n'être

Source officielle
CC

civ3

61372689cd58014677426594

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

(la société X...), et qui bénéficie d'une servitude de passage sur celle appartenant à la société Holding Robert Pellet (société HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226015cdc6046d4738c9de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Estimant que ledit portail avait été installé sur la servitude de passage sans leur accord, Mme [E] [V] épouse [P] et M.

Source officielle