confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps et de biens de M.

Y... et d'avoir rejeté sa demande de séparation de corps ; Attendu qu'en relevant souverainement que les griefs invoqués par la femme à l'encontre du mari n'étaient pas établis, la cour d'appel qui

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts rectifié et rectificatif attaqués, qu'une précédente décision, a rejeté la demande en séparation de corps présentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la séparation

que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande en séparation

dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation

. – mari de la requérante - déposa un recours devant le tribunal de Turin afin d’obtenir leur séparation de corps.     La première audience eut lieu le 2 juillet 1992.

DONT IL EUT DEUX ENFANTS ; QU'APRES LA NAISSANCE DE CEUX-CI, UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS INTERVINT LE 6 JANVIER 1949 ENTRE LES EPOUX P... - R...

avocat Maître BARBIERI J-Jacques du barreau de Toulouse EXPOSE : Par jugement du 28 octobre 1997, le tribunal de grande instance de Toulouse a converti en divorce aux torts partagés des époux la séparation

Selon l'article 310 du Code Civil : "le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française (...) lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français

      Le 16 octobre 1986, le requérant déposa une demande de séparation de corps au greffe du tribunal de Rome.

couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : / 1° Le décès d'un des membres du couple ; / 2° L'introduction d'une demande en divorce ; / 3° L'introduction d'une demande en séparation

JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 18 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04502 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM4D / Affaire : [R] / [T] Nature d’affaire : 20L 0A Demande en conversion de la séparation

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/01947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3F NAC : 20F - Demande en conversion de la séparation

AU PROFIT DU MARI, A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE CELLE-CI, A QUI IL ETAIT REPROCHE UN MANQUE D'AFFECTION, DES SCENES D'INJURES ET