X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant

les Laboratoires Gilbert, la cour d'appel a dénaturé la lettre de modification claire et précise selon laquelle il avait été décidé "de regrouper le service achat de la société Hygena international au sein

que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude a la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein

de la société française Beumer Group France avant d'être détaché au sein de la société belge Electrabel, la cour d'appel a retenu que dès lors que le salarié avait été embauché pour travailler à titre

la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'elle aurait été inscrite contre l'avis du représentant du préfet, et qu'elle n'aurait aucune activité au sein

X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'association PEP 06 ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision

vente, les conventions d'occupation précaire qui existaient antérieurement à la signature de cet acte conservaient un caractère autonome et auraient valablement pu faire l'objet d'un acte distinct sous seing

de la condamner à verser au CNB la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing

formalisme exigé à peine de nullité par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé lesdits textes ; 2°/ que toute personne physique s'engageant par acte sous seing

d'instruction ont le devoir d'instruire ; qu'elles ne peuvent déduire l'inexistence prétendue des charges à partir de motifs inopérants ; qu'en l'espèce, où les parties civiles dénonçaient un abus de blanc seing

procès-verbal, l'infraction a été principalement commise sur les parcelles référenciées D 91 et D 92 ; et qu'il apparaît que ces terres sont la propriété de M. et Mme C... et que ceux-ci, par un acte sous seings

Z... s'était cru, sur la foi d'un acte sous seing privé du 23 janvier 1996, débiteur d'une commission à l'égard de M. X... et avait fait une déclaration en ce sens à l'huissier, de sorte que M.

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1999) d'avoir accueilli les demandes précitées alors, selon le premier moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article 1322 du Code civil, les actes sous seing

du prix de vente des parts sociales de la société prévue dans l'acte authentique du même jour ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé à la fois l'acte authentique et l'acte sous seing

Manima X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Carrefour ; Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

: 16/01803 Copies exécutoires délivrées à : - Me Arnaud OLIVIER -CPAM DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : A...

déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat FO Flextronics et Mme C... font grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel tenues le 27 avril 2000 au sein

qu'il est afghan de naissance et que les langues concernées sont ses « langues ou dialectes maternels », ensuite, qu'il bénéficie d'expériences et de compétences professionnelles depuis quatre années au sein