____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Rhône-Alpes

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1994 qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation infligée par la cour d'assises des BOUCHE-DU-RHONE

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 mars 1997, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône

(Bouches-du-Rhône), 328/ de M.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune

Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 20-16.660 contre l'arrêt n° RG 19/04021 rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la Banque populaire Auvergne-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale Immobilière de Construction Rhône-Alpes (SCIC Rhône-Alpes

de reformer l'arrêt de la cour d'appel et d'ordonner, comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, la fixation de leur créance à concurrence de 9 235,15 francs opposable aux Assédics des Bouches-du-Rhône

en date du 16 décembre 1982 énonçait dans des termes clairs et précis que "jusqu'à la parution de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, l'usage dans le Rhône

CPAM à récupérer ces sommes dans les conditions prévues aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'exposante se prévalait expressément de la décision de la CRAM Rhône-Alpes

2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône

recherches infructueuses, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, faits commis « à [Localité 1] et dans le département des Bouches-du-Rhône

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 1°/ La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône

et du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin, de la SCP Fabiani

LE PREFET DU BAS -RHIN interjeté par courriel du 16 avril 2026 à 10 heures 36 contre l'ordonnance ayant remis M.

[X] [J] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 avril 2026 par LE PREFET DU HAUT RHIN à l'encontre de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace, a fait assigner M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Foselev Rhône