aux dates indiquées par la victime ; que devant le tribunal à l'audience du 15 juin 2002, il s'est contenté de solliciter un délai pour sa défense ; que ce n'est qu'à l'audience de renvoi qu'il est revenu

l'espèce, celle de médecin, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs propres que "attendu que, par des motifs pertinents et explicites que la Cour approuve, les premiers juges ont retenu

L'arrêt retient que M.

la nuit du 30 avril au 1er mai 1998 et le 27 octobre 1998 ; " aux motifs que, parfois, Oicim X... a usé de subterfuge pour entrer chez la victime, ou qu'il a cassé sa porte d'entrée, ou qu'il est revenu

la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de prestation compensatoire en tenant compte notamment de l'immeuble devant lui revenir

Z..., informé en 1980 par l'huissier de l'insolvabilité de Mme X..., n'a pas poursuivi l'exécution de cette décision ; qu'en 1987, Mme X... a acheté un immeuble d'habitation qu'elle a revendu, par acte

principal, ainsi que celle de 5 000 francs en reparation de son trouble de jouissance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a vice caché que lorsque les défauts cachés de la chose vendue la rendent

. / ELECT BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrat fondée sur le dol, alors « que la nullité de la convention est encourue lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement par

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demande en nullité du contrat fondée sur le dol, alors « que la nullité de la convention est encourue lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrat fondée sur le dol, alors « que la nullité de la convention est encourue lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement par

réservent" ; que, cependant, la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire ne saurait être assimilée à un revenu en nature, qu'elle ne l'est d'ailleurs pas au titre de l'impôt sur le revenu

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'un remboursement d'avantages en nature indûment retenus

des constructions qui leur sont revenues à la fin du bail ; que, pour déterminer ce prix de revient, il y a lieu de ne prendre en compte que la valeur comptable des constructions figurant à l'actif de

souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.