Par jugement du 8 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - dit parfaite la vente du 10 octobre 2006, - dit que la SPII devrait venir signer l'acte notarié après y avoir été mise

* * * Vu le jugement rendu le 4 décembre 2006 par le tribunal de grande instance d'AJACCIO qui : - condamne la société FARRUCCI CONSTRUCTIONS à venir signer en l'étude de Maître B... notaire

par Y..., les acheteurs avaient déclaré lui avoir versé le supplément de prix que celui-ci reconnaissait avoir reçu ; qu'en se bornant à affirmer que le détournement n'était pas prouvé, sans s'expliquer

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-26.221), suivant acte reçu le 24 décembre 2009 par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, constatant le refus de réitérer la vente de Madame X... suivant compromis en date du 26 juin 2009, donnant acte à Madame Z... de ce qu'elle renonçait à poursuivre

une lettre anonyme qu'il avait invoquée pour justifier de refuser d'instrumenter un acte de prêt au profit des consorts E... , avant pourtant d'authentifier la vente de leur bien quelques jours plus tard

[D] a consenti à M. et Mme [G] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement. 2. Une indemnité d'immobilisation était prévue en cas de non-réalisation de la vente. 3.

.) ; il apparaît que le litige portait sur le refus du préposé de Christian X... d'appliquer la remise de 10 % ; ce litige civil est sans incidence sur la constitution du délit, mais il n'en est pas de

[D] : Mme [H] conteste la décision du tribunal qui a qualifié de faute le fait pour elle de refuser sans raison valable de s'acquitter du prix de la vente et critique l'absence de caractérisation du

Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus

deux actes, l'un pour l'acquisition des murs, l'autre pour l'acquisition du pas de porte que leur cédait Mme Y..., les époux Z... ont obtenu de celle-ci, le 1er mars 1983, une promesse unilatérale de vente

à refuser de signer l'éventuel acte authentique de vente ».

, en date du 20 février 1992, du fonds de commerce de café-bar de M. et Mme A..., les époux Y... ont notifié à ces derniers, le 22 mai suivant, leur refus d'acquisition au motif que l'école de la chambre

pré-opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation, lequel a été délivré le 28 janvier 2010 ; que, le 22 févier 2011, le notaire a reçu l'acte authentique de vente ; que, s'étant vu refuser

X... une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce ; qu'après avoir refusé de réitérer la vente, elle a assigné en annulation de l'acte M.

Sur réquisitions conformes du procureur de la République le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision.

; dans son courrier du 28 juin 2007, en réponse à la sommation du 14 juin 2007, Yves Y... confirme qu'il refuse de réitérer la vente authentique sans donner la moindre explication sur les motifs de son