ville d'Albi a successivement déclaré au passif des sociétés RPS Média et RPS la créance correspondant aux loyers impayés des années 1994 à 1997 ; que le juge-commissaire a admis cette créance et rejeté

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° X 21-16.848

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet M.

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° D 24-16.383 R

général des Douanes et des Droits indirects en remboursement des droits indûment perçus ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Anthony, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol commis avec violences

nouveaux à propos de la réalité de l'état de santé de l'intéressé par rapport aux constatations médicales lors de son hospitalisation à la Timone ; que la demande de complément d'expertise doit être rejetée

Les sociétés Goliath font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation solidaire des sociétés Splash Toys, Nordy et HFN, ainsi que de M. et Mme R... et la SCI des Corneilles à leur payer un

[K] et [O] [J] font grief à l'arrêt de déclarer les conclusions de Mme [O] du 5 mai 2014 recevables et, statuant au vu de celles-ci, de rejeter les demandes de MM.

affaires ; qu'en écartant ce moyen tiré d'une violation du principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne aux motifs, d'une part, que la contribution revêt

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 48 F-D Pourvoi n° K 16-10.607

N° U 18-83.694 F-D N° 2070 AB8 22 AOÛT 2018 REJET M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un débiteur remet un chèque à son avocat qui le dépose

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour escroqueries et recel d'escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a rejeté sa requête

la cour d'appel de NIMES, en date du 23 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol en bande organisée et complicité, vols en bande organisée et complicité, recel

copieur par la société Gestetner avec un statut de VRP, a été en arrêt maladie à partir du 22 septembre 1993, qu'elle a été licenciée par lettre du 21 février 1994 pour absence de résultat et absences répétées

leur sens indûment payées à la société Prodim ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 99-20.788, pris en ses deux branches : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M.