La question de savoir si l’on a omis, dans le cadre d’une enquête, de répondre aux indispensables questions factuelles dépend des circonstances particulières de la cause; la Cour n’est pas convaincue que

de la Convention européenne des Droits de l’Homme, du fait de l’impossibilité pour le requérant d’obtenir une analyse ADN de la dépouille de son père biologique présumé ; à l’unanimité, qu’aucune question

article 10 et en l’absence d’indices démontrant que le licenciement des requérants serait un acte de représailles de la part de leur employeur pour leur engagement syndical, la Cour est d’avis qu’aucune question

  Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI).

  Belgique , 8595/06, 6   décembre 2011, Note d’information 147 ). b)     Fond – Article 2 ( volet matériel )   : L’affaire soulève deux questions distinctes   : d’une part

Néanmoins, ledit tribunal a tranché une question distincte de celle de la qualification d'établissement nouvellement créé qui relève quant à elle de la compétence exclusive de la Cour ; Sur la qualification

Aucune question distincte ne se pose sous l’angle des articles 8 et 11.     Le juge Myjer a exprimé une opinion dissidente dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

un rapport formulant l’avis, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 9, lu en combinaison avec l’article 14 de la Convention et, par quinze voix contre deux, qu’aucune question

l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z... du chef d'arrestation illégale de Guy X... ayant entraîné la mort de la victime et de séquestration de Guy X... ayant entraîné la mort de la victime, deux questions

de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ce domaine, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question

" ; " alors que lorsque l'accusation porte sur des faits principaux distincts et indépendants les uns des autres, le jury doit être consulté sur chacun de ces faits par des questions distinctes et séparées

  Article 2 du Protocole n o 1   La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 2 du Protocole n o 1, les faits sur lesquels repose ce grief ayant déjà été examinés

, ne s'applique qu'aux actes de la société qui sont argués de nullité pour une raison également propre au droit des sociétés ; que tel n'est pas le cas de l'acte de souscription, par la société en question

  Article 8   La Cour juge qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 8.

  Article 14 Vu le constat de violation de l’article 12 qu’elle a formulé ci-dessus, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 12

Toutefois, la localisation de la surtension et la rupture du neutre sont une question distincte relevant de la question du lien de causalité entre le défaut de sécurité du produit et le dommage.

européenne des Droits de l’Homme   ; ● par six voix contre une, qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur la violation alléguée de l’article 8 pris isolément   ; ● à l’unanimité, qu’aucune question

  Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI).

  Article 3   Eu égard à son constat sous l’angle de l’article 8, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 3.