X..., a sollicité la suspension provisoire des poursuites en se prévalant des dispositions légales et réglementaires d'aide aux rapatriés ; que la demande de prêt de consolidation ayant été définitivement

siège social de la SCI était fixé dans les bureaux de la société Cofinord ; que dans ce "contrat de prestations de services", la société Cofinord se présentait comme un "promoteur immobilier professionnel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle

Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle

X... a été employé de 1952 à 1983 par la société Lormines, qui exploitait des mines de fer ; qu'ayant été reconnu atteint de sidérose, maladie professionnelle figurant au tableau n° 44, par un jugement

de la Mutuelle inter-professionnelle de France (MIF), dont le siège est ..., 24 / de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en la forme des référés, (Versailles, 23 mars 2005), que le Conseil national des professions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 mai 2001) d'une part, d'avoir liquidé à la somme de 4 000 francs l'astreinte provisoire prononcée par jugement du 2 novembre 1999 à l'encontre de son employeur

[V] coupable du délit d'exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré interdiction judiciaire, alors : « 1°/ que, d'une part, l'article 434-40-1 du code pénal réprime la violation de

au professionnel par l'entreprise sous mandat doivent être conservées dans les conditions de durée prévues par les lois et les règlements. 5.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle

provisionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit texte ; 3 / que la compagnie Lloyd continental avait demandé à la cour d'appel de constater l'existence du

d'être ultérieurement dues ; qu'en retenant, pour refuser d'accorder une provision, qu'elle ne disposait pas d'éléments sur les recouvrements d'actifs d'ores et déjà réalisés, sur les recouvrements à

. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les

La SAS Cap Riviera est assurée auprès de la SA Allianz IARD au titre d'une police «Profil Pro- Multirisque Professionnelle», souscrite le 16 janvier 2017, avec date d'effet au 6 décembre 2016.

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du doublement du taux de l'intérêt légal, alors « que l'offre d'indemnisation provisionnelle, qui doit être présentée à la victime dans un