le numéro 303 830 244, représentée par sa présidente la société COTEST (RCS Annecy 520 186 495), elle-même représentée par la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice de ses droits propres

constatations, a violé l'article R.1455-6 du code du travail ; 2°/ que l'engagement indivisible ne peut faire l'objet d'une résiliation divise ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de

cherché à imiter la signature des clients auxquels étaient destinés les colis, a reconnu avoir apposé sur les bons de livraison, à l'endroit réservé aux destinataires, sous la mention "signature", sa propre

faisant partie de l'actif de la liquidation de la société AMS, ordonné leur restitution à la société revendiquante et autorisé cette société à se faire remettre l'ensemble de la documentation technique propre

. ; "alors qu'il résulte tant de l'écrit incriminé que des constatations des juges du fond que les propos litigieux auraient été constitutifs d'injures à l'encontre de la communauté des harkis ; qu'il

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2001), que Mme X... a demandé récompense à la communauté ayant existé avec son époux pour l'emploi et le remploi de fonds propres

la société Le Gardien a demandé qu'il soit fait interdiction à la société Gardian de faire usage de cette dénomination sociale et de l'enseigne "Gardian", en raison d'un risque de confusion avec sa propre

Y... a demandé le bornage ; Attendu que pour homologuer le rapport de l'expert C... et ordonner le bornage conformément à ses propositions, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les parties

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2001), que se plaignant de ce que la société MS Soyer diffusion vendait sous des emballages imitant les siens des nappes faisant concurrence à ses propres

avec le médecin traitant, chargé du suivi habituel et de l'application thérapeutique ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'urgence, le cardiologue a parfaitement le droit de prendre des décisions rapides de sa propre

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu ; "alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre

X... avait effectué son apport à l'EURL au moyen d'un fonds de commerce constituant un bien commun ; qu'ainsi, si les parts sociales appartenaient en propre à M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2001) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres

sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont divorcé le 26 avril 1992 ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, ils se sont opposés sur la nature propre

que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen, qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'il résulte des propres

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe une indivision entre elle et ses frères sur les biens communs et propres de leurs parents, alors « que le legs est réductible en valeur et non en nature

Z..., dont, selon les propres constatations de la cour d'appel, la faute d'imprudence était à l'origine exclusive de la première collision, ne pouvait être exonéré de toute responsabilité dans la seconde

L 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le vol commis par le salarié qui s'approprie des documents appartenant à son entreprise au préjudice de son employeur ; qu'il ressort des propres