pouvoir de la cour d'appel (des juges du fond) d'inviter les parties à fournir des explications de droit ou de fait, dès lors que les écritures ne sont pas assez précises, elle n'a (ils n'ont) pas la possibilité

moyens réunis : Attendu que Mme A... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la mesure était inopportune au regard de la possibilité

moyen réunis : Attendu que Mme Z... fait aussi grief aux deux ordonnances d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que la mesure était inopportune au regard de la possibilité

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression d'une agence constitue en elle-même un motif de licenciement économique du salarié affecté à cette agence, sauf possibilité

licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ou, s'il existe des possibilités

alors, selon le moyen, que si le jugement indique qu'il a été rendu en audience publique, en réalité, les débats ont eu lieu dans une petite salle dont la porte d'entrée était fermée loin de toute possibilité

mentions de l'acte du 6 janvier 1989, la première relative à la voie de recours du preneur pour contester un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, la seconde relative à la possibilité

travail qui aurait été imposée aux salariés concernés par le travail de nuit, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invité par l'employeur, si celui-ci n'avait pas offert à ces salariés la possibilité

vingt-sixième jour ouvré de congé pouvait compenser des samedis fériés ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'accord d'entreprise du 9 décembre 1988 instituant la possibilité

Y... a réparer personnellement le préjudice du syndicat alors que, selon le moyen, le bailleur répond du fait de son preneur, à chaque fois qu'il a eu la possibilité de donner à celui-ci des ordres ou

avait causé à l'EARL X... un préjudice qui n'était pas égal au complément des droits dont elle était redevable à l'égard de l'administration fiscale, prétexte pris qu'il n'était pas justifié de la possibilité

de deux dettes connexes, le défaut d'exigibilité ou de liquidité de l'une d'entre elles ne s'oppose pas au jeu de la compensation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté toute possibilité

caractéristiques originales ; qu'ayant constaté la reprise par les logiciels « Essential summarizer » et « Aisummarizer » de la caractéristique essentielle du logiciel « Pertinence summarizer », à savoir la possibilité

[R], alors « que la possibilité pour les agents des douanes de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement

[S], alors « que la possibilité pour les agents des douanes de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et au droit au recours garanti par l'article 16 du même texte, en tant que ces dispositions, entachées d'incompétence négative, ne prévoient pas de possibilité

infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées, en cas de violation des obligations d'un sursis probatoire, la possibilité

été traduits en langue albanaise, de sorte qu'en refusant d'annuler le débat contradictoire qui s'est ainsi tenu, sans que le mis en examen n'ait été informé dans une langue qu'il comprend, de la possibilité