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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 13 mai 2021, d'un montant de 613,59 euros, par le service exécutant de la solde unique, en raison d'un indu de rémunération issu
Source officielle1ère chambre
DTA_2100184_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La direction générale des finances publiques a émis à son encontre, le 27 octobre 2020, un titre de perception pour un montant de 8 385, 34 euros relatif à un indu de rémunération.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310336_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
émis le 6 octobre 2023 au profit de l’État en paiement d’une somme de 5 391,45 euros correspondant à un indu de rémunération au titre de la paye de septembre 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du titre de perception litigieux et du courrier du 22 octobre 2020, assorti de son annexe, que l'objet de la créance est un indu de rémunération portant sur la période
Source officielle1ère chambre
DTA_2108848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A demande au tribunal l'annulation du titre de perception. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201381_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Un titre de perception a été émis le 10 décembre 2020 en vue de recouvrer un indu sur rémunération d’un montant de 3 805,49 euros pendant la période de mi-traitement, dont Mme E... demande l’annulation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514323_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 14 octobre 2025 par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur ayant pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307042_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, au titre d'un indu de rémunération issu de la paie des mois de juin et juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516879_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d’un montant de 345,09 euros au titre d’un indu sur rémunération émis le 15 mai 2025 par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202284_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par un titre de perception émis le 27 janvier 2022, l’administration fiscale a procédé au recouvrement d’un montant d’aide indûment perçu de 6 555 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle s'est vue adresser quatre titres de perception émis les 20 juillet, 28 août et 30 août 2018 lui demandant le versement d'une somme globale de 2 737,90 euros au titre d'indus de rémunération et d'indemnités
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mme A, professeur certifiée affectée à l'académie de Nice, a fait l'objet d'un titre de perception émis le 8 novembre 2021 d'un montant de 1 926,21 euros correspondant à un indu de rémunération.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302901_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
émis à son encontre le 3 octobre 2022, pour un montant de 1 503,86 euros, correspondant à un indu de solde, ensemble ce titre de perception et demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer
Source officielle8ème chambre
DTA_2207143_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le 6 octobre 2021, un titre de perception d’un montant de 4 815,75 euros a été émis à son encontre afin de recouvrer des indus de rémunération pour la période du «1er octobre 2021 au 31 décembre 2019 »
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102792_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il conteste toute existence d'un paiement indu et conteste en conséquence le bien-fondé du titre de perception précité dont il sollicite l'annulation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100195_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le 23 novembre 2020, un titre de perception a été émis à son encontre du fait des indus constatés sur son traitement au titre des mois de juin, juillet août et septembre 2019, mettant à sa charge la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2308484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le titre de perception attaqué, - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
E demande : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 juin 2018 pour un montant de 1 589 euros ; 2°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 2 juillet 2018 pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200213_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne le titre de perception du 12 mars 2021 : S'agissant des indus de rémunération : 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033
29 juin 2016
29 juin 2016
E... a pu partir en congés anticipés avant son départ à la retraite jusqu'au 30 novembre 2007 ; que jusqu'à cette date, il lui est reproché d'avoir bénéficié d'avantages indus résultant de l'ouverture
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