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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD007414410
16 juillet 2015
Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions
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Alexiouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2016:0407JUD006581113
7 avril 2016
Le requérant se plaint également du fait qu’en Grèce il n’existe aucun recours effectif pour se plaindre de la durée excessive de la procédure.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC005250307
8 décembre 2009
Il invita le tribunal à constater la durée excessive de la procédure et à lui octroyer de ce chef une indemnité de 10 000 PLN.
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC000256803
15 mai 2007
8e Section - MESD
DTA_2508324_20250401
1 avril 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi
DTA_2537465_20251229
29 décembre 2025
dégradants. » Enfin, aux termes des stipulations de l’article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
DTA_2537471_20251229
DTA_2430240_20241121
21 novembre 2024
ECLI:CE:ECHR:2017:1005JUD003642010
5 octobre 2017
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003895297
9 septembre 1998
Elle estime ne pas avoir de recours effectif pour faire cesser les violations des articles 6 et 8 qu'elle invoque, ce qui constituerait une violation de l'article 13 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2013:0528DEC001334009
28 mai 2013
De plus, contrairement à l’article 13 de la Convention, elles ne disposaient pas d’un recours effectif au niveau national.
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004733999
11 juillet 2000
Il considère qu’il a été privé de la possibilité de se défendre de façon concrète et effective devant un tribunal de pleine juridiction, en violation de l’article 13 de la Convention.
ELOIGNEMENT
DTA_2503606_20250409
9 avril 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Magistrat Mme SORIN
DTA_2203650_20220726
26 juillet 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2202779_20220705
5 juillet 2022
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501188_20250702
2 juillet 2025
convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
ORTA_2501192_20250702
6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
Il a effectué sa scolarité en France et a bénéficié d’un contrat de jeune majeur et d’un contrat d’apprentissage. M.
URGENCE- Etrangers
DTA_2202004_20220908
8 septembre 2022
Sur le droit à un recours effectif : 2.
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC006744711
1 octobre 2013
Le requérant estime ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif. Il invoque l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention.