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89 678 résultats pour « octroi effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD007414410

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Alexiouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2016:0407JUD006581113

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

    Le requérant se plaint également du fait qu’en Grèce il n’existe aucun recours effectif pour se plaindre de la durée excessive de la procédure.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC005250307

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Il invita le tribunal à constater la durée excessive de la procédure et à lui octroyer de ce chef une indemnité de 10   000 PLN.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC000256803

Admin. suprême

15 mai 2007

15 mai 2007

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508324_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537465_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

dégradants. » Enfin, aux termes des stipulations de l’article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537471_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

dégradants. » Enfin, aux termes des stipulations de l’article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2430240_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1005JUD003642010

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003895297

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

  Elle estime ne pas avoir de recours effectif pour faire cesser les violations des articles 6 et 8 qu'elle invoque, ce qui constituerait une violation de l'article 13 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0528DEC001334009

Admin. suprême

28 mai 2013

28 mai 2013

De plus, contrairement à l’article 13 de la Convention, elles ne disposaient pas d’un recours effectif au niveau national.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004733999

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

  Il considère qu’il a été privé de la possibilité de se défendre de façon concrète et effective devant un tribunal de pleine juridiction, en violation de l’article 13 de la Convention.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503606_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2203650_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202779_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501188_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501192_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04738_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il a effectué sa scolarité en France et a bénéficié d’un contrat de jeune majeur et d’un contrat d’apprentissage. M.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2202004_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur le droit à un recours effectif : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC006744711

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

    Le requérant estime ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif. Il invoque l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention.

Source officielle