le pétitionnaire, de cette obligation. 14.

contractées à cet égard, ce qui justifiait la résolution de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1610 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code

repompage, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision du maître de l'ouvrage, à l'origine des désordres, n'est susceptible de constituer une cause étrangère exonératoire de la responsabilité du constructeur

L'exécution des travaux a été confiée à la société Europe construct, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 3.

, délivré le 18 octobre 1993, qui prévoit expressément l'obligation de se raccorder aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement ; que le permis de construire dispose en outre que, pour les travaux

responsable du préjudice subi par la SCI, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il n'était pas contesté, comme le faisait valoir la société LCB, qu'à la date de la signature du marché, la chargeant de l'obligation

C... le 15 février 1978 et que celui-ci, qui avait envoyé le même jour la demande de permis de construire, ne démontrait pas que M.

: 1 / que le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte en annexe les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur

François Marie X..., un terrain constituant un lot dans un lotissement ; que le permis de construire, qu'il avait obtenu en 1985, ayant été annulé à la demande des fils de M.

, d'établir l'existence de l'obligation et son inexécution. 13.

Y... ne constituait pas un fait exonératoire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; Alors 2°) que l'obligation de délivrance conforme à la charge du vendeur est une obligation de résultat

de l'intimée), qui suppose que les normes en vigueur aient été respectées en tous domaines, y compris celui de l'isolation acoustique, - aucune preuve n'est rapportée par les époux [T] quant à l'obligation

fait grief à l'arrêt de lui faire supporter une part du coût de la réparation dans ses rapports avec les sociétés Recticel et Axa, alors, selon le moyen, que, dans leurs rapports entre eux, les constructeurs

société d'HLM Les Malicots, une promesse synallagmatique de bail à construction d'un groupe d'immeubles, sous conditions suspensives d'obtention, avant la fin du mois de décembre 1982, du permis de construire

Ainsi que le rappellent justement les maîtres de l'ouvrage, après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, l'obligation de résultat du constructeur persiste, pour les désordres réservés

de missions d'études, la société Centre d'études et de prévention (CEP), aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, étant chargée du contrôle technique ; qu'en cours de chantier les constructeurs

qu'il n'en a lui-même ; qu'en l'espèce, c'est la SARL Les Cardamones, qui avait acquis le terrain litigieux suivant acte notarié du 23 novembre 1987, qui a pris l'engagement de construire dans les

(Paris, 20 mai 1998), qu'en 1984, 1985, la société civile immobilière Nouvelle Résidence du Musée (SCI), maître de l'ouvrage, et la société Centre d'études immobilières (CEI), promoteur, ont fait construire