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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par une décision du 18 février 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial a rejeté cette nouvelle demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02786_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003299_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200499
29 mars 2012
29 mars 2012
X... devait attendre la notification de son nouveau taux d'incapacité, soit le 2 juillet 2008, pour présenter une nouvelle demande d'indemnisation au FIVA, si bien qu'il n'avait pas la possibilité d'agir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518479_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A... qu’un récépissé lui avait été envoyé et était revenu et qu’il lui incombait de faire une nouvelle demande de récépissé en joignant un justificatif de domicile. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163d88099a586c22d6d44ad
23 mars 2010
23 mars 2010
[D] [G] ; Que, sur une nouvelle demande déposée le 17 octobre 2008 et par arrêt du 26 mai 2009, la Cour a ordonné la communication du dossier afin qu'il soit statué sur le renvoi devant une autre chambre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A la suite de son transfert, le 7 février 2020, vers les autorités allemandes, le requérant s'est présenté à nouveau aux services de la préfecture lesquels ont enregistré sa nouvelle demande d'asile et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002674_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il a formé une nouvelle demande d'asile enregistrée en préfecture de Loire-Atlantique le 19 juillet 2019.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602118_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il a été transféré vers l’Autriche, pays considéré comme responsable de l’examen de sa demande, mais est revenu en France le 1er février 2026 et a déposé une nouvelle demande d’asile à la préfecture de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601928_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le requérant est revenu sur le territoire français le 4 décembre 2025 et a présenté une nouvelle demande d’asile. M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402219_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B, de retour en France, a présenté une nouvelle demande d'asile qui a été enregistrée en procédure " Dublin ".
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300994_20250822
22 août 2025
22 août 2025
A a été invité à présenter une nouvelle demande d'échange de permis de conduire. Par une lettre du 25 novembre 2024, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600500_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’intéressée est toutefois revenue en France et a présenté une nouvelle demande d’asile le 28 novembre 2025 en procédure Dublin.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01674_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la décision de placement en rétention administrative : - elle ne prend pas en compte sa nouvelle demande de titre de séjour. II.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la décision de placement en rétention administrative : - elle ne prend pas en compte sa nouvelle demande de titre de séjour. II.
Source officielleciv2
60794c579ba5988459c45505
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Y..., alors que, d'une part, en faisant droit à une nouvelle demande de prorogation du délai d'adjudication, compte tenu de l'existence d'une première prorogation, le Tribunal aurait violé l'article 694
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300349_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A est revenu en France et a déposé une nouvelle demande d'asile le 31 mars 2022, enregistrée dans un premier temps en procédure Dublin.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211956_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A est revenu en France et a présenté une nouvelle demande d'asile auprès des autorités françaises, qui a de nouveau été enregistrée en procédure dite " Dublin " le 1er juin 2022.
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