: " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 5 avril 2023 du préfet de l'Isère rejetant

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

MOTIVEE ET AVOIR NOTIFIE CELLE-CI A L'INTERESSE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DECISION D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL NOTIFIEE LE 17 AVRIL 1974 PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU DOCTEUR Y...

devant le tribunal administratif de Dijon était tardif alors que les informations portées à sa connaissance entretenaient une confusion sur la date à laquelle expirait le délai de recours, que la notification

Considérant que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision d’ajournement

Alors que sa requête était accompagnée d'un document de la caisse d'allocations familiales du Gard daté du 30 septembre 2022 intitulé " Notification d'une décision ", Mme B n'a pas davantage justifié de

Elle soutient que : - la décision ne lui a pas été notifiée régulièrement, qu’elle n’a découvert l’existence de cette invalidation que le 28 janvier 2026, qu’il appartient à l’administration de produire

Elle l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite./ La notification d'une décision de classement sans suite mentionne

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, ainsi que la décision implicite rejetant

maintenues si le pétitionnaire confirme sa demande après que le plan ait été rendu public ; que, par conséquent, il résulte des dispositions de l'article R.123-29 du code de l'urbanisme que, à défaut de notification

artistiques et culturelles », dans un délai fixé par le juge, et à titre subsidiaire, d’ordonner la délivrance d’un document provisoire permettant la continuité du droit au séjour et au travail jusqu’à notification

Le ministre de l'intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et le défaut de notification des décisions

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

En tout état de cause, Mme A, qui s'adresse au tribunal comme si celui-ci était l'auteur de l'acte contesté, indiquant en effet qu'elle " accuse réception de votre notification de décision par lequel vous