TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B... C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de statuer de manière définitive sur sa demande de titre de séjour mention « Passeport Talent - professions artistiques et culturelles », dans un délai fixé par le juge, et à titre subsidiaire, d’ordonner la délivrance d’un document provisoire permettant la continuité du droit au séjour et au travail jusqu’à notification d’une décision définitive. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir qu’une décision défavorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour a été notifiée à l’intéressée le 26 janvier 2026, au motif qu’elle n’en remplit pas les conditions et qu’elle est invitée à solliciter un titre de séjour adapté à sa situation personnelle ; qu’en outre, Mme C... s’est vue remettre, le même jour, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 25 avril 2026. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2026, Mme C... déclare se désister de sa requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.  
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme C... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 25 avril 2026.  Par un mémoire enregistré le 8 février 2026, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 20 février 2026. 
 
 
La juge des référés 
 
Signé 
 
A. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.