AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007974763
16 juin 1997
16 juin 1997
LA PREFECTURE DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des notes
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505644_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
date du 26 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varces Allières et Risset a décidé d'expérimenter pendant un an un congés de santé menstruelle pour ses agents et d'instituer par notes
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