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120 742 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974763

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

LA PREFECTURE DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des notes

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505644_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

date du 26 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varces Allières et Risset a décidé d'expérimenter pendant un an un congés de santé menstruelle pour ses agents et d'instituer par notes

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c51321

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

l'employeur peut être subordonné à la renonciation de la part du salarié aux jours de congé supplémentaire ; que le conseil des prud'hommes qui a constaté que la CGCT avait informé ses salariés par une note

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008127556

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345411

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008062165

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés" ; Considérant que par la note de service attaquée, destinée à fixer les règles et les orientations générales applicables à la préparation de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250fb929f6bffa995b38c

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

il était également l'associé pour établir que la somme de 28 000 euros a été versée à titre de salaires; que les attestations contradictoires sur ce point de M [D] et de Mme [R], la production de notes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924811

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

SNPA-ONF FO), dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de modifier le point 3-5 de la note

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763000

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, au nom de ce syndicat et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule la note

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836903

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

. ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 juin 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464790.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A B demande au Conseil d'Etat de dessaisir la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa requête tendant à ce que sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une note de service du procureur de

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303682_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B A demande au tribunal de " reconnaître que la note de service du 28 mai 2013 soit rendue caduque et que les effectifs dans les dispositifs ULIS ne dépassent pas 10 ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par une note de service du 19 juin 2013, la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe a informé les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur la note de service : - la note du 5 octobre 2020, qui constitue une sanction déguisée, ne saurait être qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; - elle est entachée d’incompétence, le chef de service

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140380

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 30 mai 2001 du ministre

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007950342

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat annule le refus du ministre de l'éducation nationale, par lettre du 26 janvier 1994, d'abroger l'alinéa 3 de l'article 7-1 de la note

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:471807.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 décembre 2020, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2108194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

hospitalier général de Laval a rejeté le recours formé le 17 mars 2021 contre cette note de service ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 2 000 euros en application

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515785_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

aérien (SNCTA), représenté par Me Pugeault, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la note

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874654

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

seraient exposées des revendications des salariés n'est pas de nature à priver les réunions tenues par les organisations syndicales de leur caractère de réunions syndicales d'information au sens de la note

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