AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21b9ba5988459c55d71
8 décembre 1976
8 décembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION
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14e Chambre
6036cf273d325a6d8833f909
2 septembre 2015
2 septembre 2015
Il sollicite la réformation en ce sens du jugement déféré, et demande une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle