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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d71

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION

Source officielle

Page 35 sur 54325

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CA

14e Chambre

6036cf273d325a6d8833f909

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Il sollicite la réformation en ce sens du jugement déféré, et demande une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04476_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

dangereux réalisés par la société au profit de la commune de Lifou et de mettre à la charge de la commune de Lifou la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02226

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qui n'est pas en cause ; que le Conseil de prud'hommes, en énonçant que la perception d'un salaire régulier aurait certainement été appréciée par Madame X..., a caractérisé le préjudice résultant de la non

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4d4

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

OU LA NON-APPLICATION D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC D'AUTRE CHOSE QUE D'UNE REGLEMENTATION LEGALE, ALORS "QU'EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ET NON REMISE EN QUESTION PAR LA COUR DE CASSATION, LES CLASSEMENTS

Source officielle
CA

5ème Chambre

68806c90bf1211186fbec97d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[K] [S] et Mme [O] [R] épouse [S] aux dépens de l'instance, la non-application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11097

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

situations dans lesquelles un individu est traité moins favorablement sur la base de la situation ou des caractéristiques protégées d’un autre individu, comme dans le cas du requérant. b)     Non-application

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Robert X

6079a8539ba5988459c4cba0

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " et alors que l'article R. 150-4 du Code des assurances n'autorise que le remboursement anticipé d'un gain déjà acquis lors de son échéance et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7c8

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/02350 AFFAIRE : Alexandre X...

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbc4

Cassation

4 janvier 1986

4 janvier 1986

pas commis un excès de pouvoir ou porté atteinte à la liberté du commerce et qu'en conséquence, l'exception d'illégalité doit être rejetée ; que, par ailleurs, une expertise médicale ne s'impose pas non

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b56b

Cassation

18 juin 1979

18 juin 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-5 ET L.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219178_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

- l'article 5 du règlement UE n°604/2013 a été méconnu ; - l'article 5 3.2 du règlement UE n°604/2013 a été méconnu ; -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226655_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01917

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

pas renouvelé après son terme du 31 décembre suivant, la société Transports Angeleri a demandé à la société Onectra, nouvel attributaire du marché, de conserver le personnel affecté sur ce site, en application

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b2a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605608_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

plus à une absence effective sur quatre jours mais à la non-application du principe d’annualisation du temps de travail.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ec47cdc6046d4781084f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PARTIE EN DEFENSE : * [S] [B] SARL [Adresse 3] [Localité 2], 949223531 DÉFENDEUR - non comparant Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, remis à domicile, l'association Congés BTP - Caisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00153

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

inopérantes tirées de l'usage locatif des immeubles et de la part de cet usage dans le chiffre d'affaires de la société, de l'ancienneté de leur acquisition, de leur inscription en immobilisation et de la non

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616775

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

ETAIENT EXPLOITES PAR LUI EN FAIRE-VALOIR DIRECT N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA NON APPLICATION AUX SUPERFICIES CORRESPONDANTES DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 29 ET 30 DU CODE; CONSIDERANT

Source officielle