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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234fcd5801467740816d

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

déterminait une rémunération forfaitaire et une rémunération horaire visant la gestion courante et les prestations particulières assurées par le syndic, sans autres conditions et notamment, sans qu'il soit nécessaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

du délégué du personnel, de dire que cette enquête aura pour objet « d'éclaircir cette situation créée par Ia mise en place du système My Expenses et de prendre (éventuellement) Ies dispositions nécessaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200234

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

pour la société ECW d'ordonner une saisie de documents et données par huissier dans les locaux de la société Cegelec NDT-PSC, ce dont il se déduisait nécessairement qu'il était indispensable au succès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01014

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

en premier lieu que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01447

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

quatre mois, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100840

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

formelles affectant les actes de l'état civil de sa nationalité d'origine, constitue une atteinte au droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale qui, pour être justifiée, doit être nécessaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100484

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que les mesures d'investigation violant le secret professionnel de l'avocat doivent présenter un caractère de nécessité

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb7b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

société Copalex reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé alors, selon le pourvoi, d'une part, qu en s abstenant de rechercher si l accord des sociétés He Mas et Sunkyong n° était pas nécessairement

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be9cdc6046d47bc9455

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Devant le premier juge, le conseil de l'intéressé a soutenu le moyen tiré de l'insuffisance des diligences entre le 9 mars et le 3 avril 2026, et l'absence de nécessité de la prolongation en l'absence

Source officielle
CC

civ2

6137228fcd580146773fe737

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

de travail à la suite d'un accident ; qu'ainsi auraient été violés les articles 214 et 1380 du Code civil ; alors, qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait juger que le préjudice subi du fait de la nécessité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01271

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La réalisation de l'ouvrage a rendu nécessaire le défrichement de zones boisées et la création d'une piste de travail d'une largeur de 30 à 40 mètres selon les secteurs, afin de permettre le passage des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00352

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé de celui-ci mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f2a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

cédé son fonds de commerce d'hôtel à la SARL Le Centre ; que cette dernière, exposant avoir dû, pour conserver son classement une étoile, faire effectuer des travaux dont Mme Y... lui avait celé la nécessité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100714

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

cinq ans, alors : « 1°/ que le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00552

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

mai 2019 portant désignation d'un expert en application des dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors : « 1°/ que la contestation par l'employeur de la nécessité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300322

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

(la SCI Erpi), puis ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Habitat conseil et crédits (société HCC) ; que, des travaux supplémentaires de fondation ayant été nécessités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662595

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité ou non de procéder à certaines mesures d'instruction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642208

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642276

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

.* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637251

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

Nécessité d'un mandat spécial.

Résumé IA — à vérifier