AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234fcd5801467740816d
12 mai 1999
12 mai 1999
déterminait une rémunération forfaitaire et une rémunération horaire visant la gestion courante et les prestations particulières assurées par le syndic, sans autres conditions et notamment, sans qu'il soit nécessaire
Source officiellePage 35 sur 38018
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166
2 février 2022
2 février 2022
du délégué du personnel, de dire que cette enquête aura pour objet « d'éclaircir cette situation créée par Ia mise en place du système My Expenses et de prendre (éventuellement) Ies dispositions nécessaires
Source officielle