Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c39ba5988459c500e2
7 mai 1981
7 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE
Source officielleciv3
613723a2cd5801467740c520
14 mars 2001
14 mars 2001
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que M.
Source officiellesoc
61372333cd58014677406c08
3 novembre 1998
3 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41533
4 janvier 1974
4 janvier 1974
AURAIT UNE PORTEE GENERALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EXPLOIT AYANT POUR OBJET DE SIGNIFIER LES CESSIONS DE CREANCE AVAIT ETE DELIVRE, L'ARRET ENONCE, EN UN MOTIF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200780
13 mai 2015
13 mai 2015
erronés pris de l'insuffisance des compétences professionnelles et de l'expérience, a, par ce seul motif non critiqué, justifié sa décision ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f7e
24 février 1987
24 février 1987
n'étaient pas dues, l'arrêt a déduit des circonstances de l'espèce que ces sommes lui avaient été versées en connaissance de cause, retenant ainsi le caractère volontaire du paiement ; que, par ces seuls motifs
Source officiellecr
égations du moyen, l'instruction suivie notammentc/André X
6079a8379ba5988459c4c13e
26 septembre 1989
26 septembre 1989
la procédure ; qu'en l'espèce, ces prescriptions n'ont pas été respectées en sorte que la procédure est nulle " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs
Source officielleciv3
6137217fcd580146773f4439
27 février 1991
27 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleciv3
6137235ccd58014677408bef
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il résultait des constatations
Source officielleciv3
61372446cd5801467741423b
7 décembre 2004
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par un
Source officiellesoc
61372096cd580146773ec02b
7 janvier 1970
7 janvier 1970
QUE S'IL Y AVAIT ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT LORSQUE CELUI-CI, EN APPARENCE MOTIVE PAR DES RAISONS VALABLES ETAIT EN REALITE MOTIVE PAR UNE INTENTION MALICIEUSE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e855
5 décembre 1973
5 décembre 1973
FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST RECEVABLE A L'EGARD DES DEUX DEMANDEURS ; AU FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES JUGEMENTS DONT ILS ADOPTENT LES MOTIFS
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dac6
28 avril 1965
28 avril 1965
ACCEPTEES PAR LE GROUPEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LESQUELLES ETENDENT LA GARANTIE NOTAMMENT AUX BELLES-SOEURS DE L'ASSURE ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI D'OFFICE UN MOTIF
Source officielleciv2
607940cc9ba5988459c3ebe5
15 mai 1968
15 mai 1968
DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, LA FAUTE AINSI COMMISE AYANT PARTICIPE AU DOMMAGE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE SE SERAIT IMPOSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db28
4 janvier 1963
4 janvier 1963
L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE, NI DES LORS CONSIDERER COMME CARACTERISE CET ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE RECEL" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES MOTIFS
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b651
21 octobre 1980
21 octobre 1980
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 et 372 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551fc
28 juin 1972
28 juin 1972
VIOLATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 61, 70 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c81
18 novembre 1976
18 novembre 1976
violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 98 et 102 du décret du 20 juillet 1972, 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc39
21 mai 1980
21 mai 1980
L.122-6, L.122-10, L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50330
10 février 1982
10 février 1982
TEL MODE DE REMPLACEMENT ET INTERDISANT LE REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DUREE DE SON ABSENCE ET LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN UN MOTIF
Source officiellePage 35 sur 60128