du règlement de copropriété, modifier les caractéristiques de l'ascenseur prévu au règlement de copropriété en ne desservant pas le sixième étage du bâtiment ; qu'ainsi, en jugeant une copropriétaire

ne peuvent modifier les termes clairs et précis des stipulations contractuelles sans dénaturer celles-ci ; qu'en l'espèce, la commande passée le 19 mars 1986 par la société Saplast portait sur un prix

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié dès lors qu'il y a modification des éléments du contrat de travail qui ont pu être considérés comme déterminants par le salarié lors de la conclusion

de l'avoir condamnée à payer la société Allaire la somme de 328 272,94 francs et, in solidum avec la société Socotel, la somme de 41 409 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond

diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour l'employeur de mettre fin au contrat en considérant à tort le salarié comme démissionnaire constitue un licenciement dont le bien-fondé

diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour l'employeur de mettre fin au contrat en considérant à tort le salarié comme démissionnaire constitue un licenciement dont le bien-fondé

procès-verbaux du 1er février 1989, à la base des poursuites" ; "aux motifs que, le 9 décembre 1987, un permis de construire n° 87/YV/236 a été accordé à Yvette Y... et Mme Z... portant sur des modifications

les consorts [QR]) ; que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts [QR] font

le fondement du redressement envisagé.

Contrat dont elle a, à plusieurs reprises, modifié la clause bénéficiaire, notamment pour les trois dernières produites par l'assureur : - le 15 mai 2017, en désignant ses deux fils, [P] et [X] [D], modification

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, seul son refus de la modification

l'agence bancaire où la prévenue était employée, qui ont été commis antérieurement au 1er mars 1994, présentent le caractère de faux en écriture de commerce ou de banque et non d'un détournement de fonds

ne peut procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; qu'il s'ensuit que le salarié qui refuse d'accepter la modification de son contrat de travail que

, 57 ABCFG et 67 CD" étant précisé que l'employeur se réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier

X... de 1989 à 1998, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent

ni d'exécution » et que doivent nécessairement être rejetés « les moyens de la dite requête [qui] ne font état ni d'une erreur matérielle ni d'une difficulté d'exécution, mais constituent un véritable

l'enseigne du fonds de commerce sans devoir y être autorisés par une décision des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales et de modifier les règles d'attribution du fonds de commerce