En outre, par un procès-verbal d'expulsion converti en reprise en date du 20 juillet 2020 établi par un autre huissier, les lieux ont été déclarés vides de meubles et libres de toute occupation.

l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si, au regard des circonstances de droit et

Il estime que la mesure d'expulsion prise à son encontre porte atteinte à sa vie privée et familiale et invoque l'article 8 de la Convention.

A OBTENU DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONDAMNATION DE SON AGRESSEUR A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ; QU'IL DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DU PREJUDICE QUE LA MESURE D'EXPULSION

Il résulte de ces dispositions que le préfet peut assigner à résidence un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence à compter de la notification de sa levée d’écrou, et tant qu’il n’aura pas la possibilité de quitter le territoire pour se conformer à la mesure

A C demandant la suspension de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet et le préfet des Bouches-du-Rhône ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption

tribunal administratif de Limoges que M.A..., auquel la qualité de réfugié a été reconnue par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 février 2008, a fait l'objet, le 26 mai 2015, d'une mesure

d'asile qu'ils occupent, situé 43 boulevard Gaston Ramon N° B206 à Angers (Maine-et-Loire), et géré par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ADOMA ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, il convient de l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure

A B, ressortissant turc né le 1er janvier 1980, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion édictée par le préfet du Val-d'Oise le 26 mars 2015, notifiée le 16 avril 2015.

décision du 30 juin 2022, notifiée le 1er juillet suivant, par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé le Soudan, pays dont il a la nationalité, comme pays de destination pour l'exécution d'une mesure

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

d'asile, dès lors que, dans un tel cas, la mesure d'expulsion ne peut être exécutée qu'après l'intervention d'une décision d'abrogation de la décision d'assignation à résidence, laquelle ne peut être

Il fait valoir que : il n’y a pas de présomption d’urgence en matière d’arrêté d’expulsion ; aucune mesure d’expulsion n’est exécutable durant sa détention ; aucun des moyens invoqués n’est fondé :

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique

Par suite, la mesure d'expulsion de M. B, qui ne dispose plus de titre d'occupation, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.