AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201549
20 octobre 2016
20 octobre 2016
G..., électeur, a contesté devant un tribunal d'instance la liste présentée par la Fédération syndicale l'Union collégiale (le syndicat) pour l'élection des membres des assemblées de médecins libéraux
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LISTEN 4
02/07/2026
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SH LISTE 3
21/06/2026
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LISTEP INVEST
18/06/2026
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LISTEN IMMO +
12/06/2026
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FINANCIERE DES LISTES
04/06/2026
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civ2
613720f8cd580146773efe51
8 juin 1989
8 juin 1989
X... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté à établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article
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