afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que le non-respect d'un délai suffisant entre la convocation

éléments de préjudice pour porter à 18 000 € la réparation du dommage causé par le licenciement abusif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail : vu les articles

X... a été engagé par la Compagnie des Mines d'Uranium de Franceville, (COMUF), le 13 avril 1978 pour occuper au Gabon un poste d'adjoint au chef magasinier ; qu'il a été licencié le 30 octobre 1980 ;

saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du

nul en application de l'article L. 122-30 du code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture abusive du contrat

par le médecin du travail à l'issue des deux visites de reprises, son employeur lui a proposé un poste administratif ; qu'à la suite de son refus d'accepter ce poste créé à son intention, il a été licencié

; que cependant que cette liberté n'est pas absolue ; elle ne doit donner lieu à un usage abusif et l'employeur peut y apporter certaines limites, en application du lien de subordination, sous réserve

P... et Mme L... se sont pourvus en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé

sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité

déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir d'une part que le licenciement avait été rompu verbalement le 2 août 2001 et d'autre part confirmer le jugement

i Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérante mandataire salariée d'un fonds de commerce d'alimentation générale, a été licenciée

abusif et sans respect de la procédure, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour les motifs énoncés dans les moyens annexés au présent arrêt, M

conventionnelle de licenciement, il convient d'allouer au salarié la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. 13.

d'intéressement, de l'"indemnité de requalification" égale à un mois de salaire prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, et de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

[S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 6 août 2014.

Z... à compter du 1er décembre 1984, et licenciée le 12 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause

Nancy, 26 janvier 1988) que Melle Y... au service de Melle Z... en qualité d'employée de maison depuis le 10 novembre 1986, a été licenciée le 7 février 1987 ; Attendu qu'elle fait grief au jugement