octobre 1989, a fusionné avec d'autres caisses d'épargne; qu'il a conclu le 20 février 1990 avec la Caisse issue de cette fusion un contrat de travail en qualité de directeur général adjoint et a été licencié

X... une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon la première branche du moyen que les dispositions du Code du travail

définitive de vous licencier pour les motifs suivants : utilisation inappropriée du véhicule de livraison, non-respect du lien de subordination entre vous et la direction, non-respect des consignes, incompatibilité

I... a été mis à pied à titre conservatoire le 1er juin 2005 et licencié pour faute grave le 8 décembre 2005 ; que par décision du 26 avril 2006, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement

par lettre datée du 15 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mesure de licenciement et d'avoir refusé d'ordonner la production sous astreinte par l'Administration

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., au service de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales depuis le 3 mai 1965 en qualité d'auxiliaire de puériculture, a été licenciée

X..., engagé le 1er octobre 1995 par l'association d'éducation populaire de l'Ecole Saint-Joseph des Carmes en qualité de professeur de français à temps partiel, a été licencié pour motif économique le

le fait d'avoir omis de révéler une vente fautive antérieure au 22 mai 1991, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la licéité d'un licenciement au regard d'un fait antérieur au 22 mai 1981, a violé, par

justifie son licenciement.

avait pour cause un motif économique déguisé, s'est bornée à constater qu'il résultait des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement que celui-ci était fondé sur des

qui en ont résulté en ce que cet actionnaire présente des liens très étroits avec le contrat de travail des salariés licenciés ; qu'en déclarant le conseil de prud'hommes de Montluçon incompétent pour

. ; Attendu que la société GSI fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat était imputable à la société GSI et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

La salariée a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019. 3.

qui sollicite la résiliation de son contrat de travail unilatéralement modifié par son employeur, est en droit de réclamer sa réintégration dans son emploi initial, c'est-à-dire le rétablissement du lien

X... à un entretien préalable, faisait seulement état de ce que le licenciement de l'intéressé était envisagé ; qu'en affirmant qu'il résultait de cette lettre que le licenciement était arrêté dès cette

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 novembre 2014. 7. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

et sans lien avec son activité professionnelle pour apprécier le comportement du salarié ; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, sur la circonstance