L'interruption de l'instance emporte celle du délai imparti pour conclure, et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d'instance.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Guy X... était défendeur au pourvoi en cassation formé par la société Quatrem assurances collectives

avait cessé pour maladie son activité professionnelle le 16 avril 1965, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a versé à son fils Georges un capital décès calculé sur la base du salaire précédant l'interruption

X..., victime d'un accident cardiaque survenu le 4 septembre 1988, a été en arrêt maladie sans interruption jusqu'à sa mise en invalidité de 2e catégorie le 1er février 1990 et n'a jamais repris son activité

a violé les dispositions de l'article 2277 du Code civil ; 2° alors que, la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; qu'en déclarant non avenue l'interruption

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE NIVERNAISE (OUVRIERS) DU 13 NOVEMBRE 1953, 23 DE LA CONVENTION

judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que, selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Interruption d'instance Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n°

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° D 17-26.705 R É P U B

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Interruption d'instance avec reprise M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Interruption d'instance avec reprise M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Interruption d'instance M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Interruption d'instance (avec reprise) Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'interruption

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Interruption d'instance M.

qualifiés d'usure par Jean Y... étaient prescrits, sans rechercher la date de production de la créance du Crédit Agricole, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; 2) alors que sont interruptifs

habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs