Cour de Cassation · civ1 — 16 mai 2018

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mai 2018




Interruption d'instance


Mme BATUT, président



Arrêt n° 530 F-D

Pourvoi n° D 17-26.705







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-André X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 3 juillet 2017 par la juridiction de proximité d'Amiens et l'ordonnance rectificative rendue le 27 juillet 2017 par le juge du tribunal d'instance d'Amiens, dans le litige l'opposant à la société Créa concept Picardie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

En présence de : la société Com'Lo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des sociétés Créa concept Picardie et Com'Lo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 juillet 2017 par la juridiction de proximité d'Amiens l'opposant à la société Créa concept Picardie et la société Com'Lo, et contre l'ordonnance rectificative du 27 juillet 2017 ;

Attendu que le redressement judiciaire de la société Créa concept Picardie et la liquidation judiciaire de la société Com'Lo ont été prononcés par deux jugements du tribunal de commerce d'Amiens en date du 1er février 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie la présente affaire à l'audience du 11 septembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.