Y..., B... et A... à supporter personnellement les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 50 000 euros chacun et prononcé à l'encontre de chacun de ces derniers une interdiction de

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction

[F] [A] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 8 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

de gérer.

EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur Daniel X... a fait appel du jugement rendu le 28 juin 2007 par le Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE, qui l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer

A a été condamné par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 2 juillet 2019 à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale pendant

[W] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée

de gérer.

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 février 2020 , le Tribunal de Commerce de Compiègne a : -dit recevable l'action dirigée contre M.

Ils ajoutent que la faillite personnelle entraîne une interdiction de diriger toute exploitation agricole d' où l' expulsion ordonnée.

[B] [F] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de dix ans

Ainsi, l’interdiction de « diriger, gérer, administrer ou contrôler » n’a été prononcée à l’encontre de M.

[C] ou, à titre subsidiaire, une interdiction de gérer.

Par décision du 27 septembre 2022, assortie de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce a prononcé à l'encontre de Monsieur [X] [Y] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M., [B], [I], [T], [O] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il

du délit de banqueroute par détournement de la clientèle de la SARL Castelnau Compta et l'a condamné de ce chef à une peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis, a prononcé contre lui l'interdiction

Par conséquent les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code du commerce justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer sont applicables à Madame [L

Mixte de Commerce de Saint-Denis qui a : Prononcé la faillite personnelle pour une durée de 5 ans d'Adelin X..., gérant de la Société VAO et demeurant... ... ; Dit que cette sanction emporte interdiction