vigueur à compter du 1er mars 1994 et de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 (et non pas du 16 novembre 1992 comme indiqué par erreur par l'arrêt), qu'il n'y a pas de délit sans intention

s'était pas raccordé au réseau public d'assainissement et avait installé une fosse septique lors de la construction de sa maison, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, matériel et intentionnel

du délit reproché à la prévenue que la cour d'appel a considéré comme établie son intention coupable" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

, lorsque la volonté délibérée du prévenu de porter une atteinte physique à autrui n'est pas positivement établie ; qu'à cet égard, Kyrill X... faisait valoir qu'il n'avait pas eu l'intention de blesser

en "original" pourvue de "l'indication de son destinataire" alors que n'était pas discutée la commercialité de la lettre d'intention, dont il était admis à rapporter par tout moyen la preuve de l'existence

raison de sa volonté d'exercer, collectivement avec d'autres salariés de l'entreprise, son droit de grève est nul, sauf faute lourde, laquelle suppose la démonstration dans le chef du salarié d'un intention

La cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'intention libérale du père de Mme M... était suffisamment établie. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

de le quitter et que des dissensions existaient dans le couple même si Larem Y... faisait en sorte de ne rien laisser paraître à l'extérieur ; que cette intention de partir définitivement à Agen est confirmée

Gomez n'avait souscrit aucune assurance pour les travaux litigieux de bâtiment, la cour d'appel aurait dû en conclure que la preuve de l'intention du prévenu de commettre le délit était rapportée et qu'en

Z... ignorait -ou qu'il n'a pas été prouvé qu'il connaissait- la nature et l'origine des biens déménagés sur ses instructions ; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué, lui-même, que l'élément intentionnel

une exacte appréciation" ; "alors, d'une part, que, pour condamner une personne pour fraude fiscale, la juridiction répressive est tenue de caractériser tant l'élément matériel que l'élément intentionnel

font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition aux avis de mise en recouvrement ainsi émis alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente d'un bien dissimule une donation dès lors que l intention

Christian Y... laissait son revolver, chien armé, dans l'étui ; que le tir suppose que le tireur introduise un doigt, l'index, dans le pontet, et appuie sur la queue de détente ; que ce geste induit l'intention

commise par lui sur la personne d'Adil Y... à Melun le 30 décembre 1996 ; "alors que, d'une part, la faute détachable du service est celle d'une inexcusable gravité et qui a été accomplie avec une intention

frauduleuse est présumée lorsque l'acte en litige a été accompli à titre gratuit ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve n'était pas rapportée de l'intention frauduleuse de Mme [R] lors de la donation

d'exercice professionnel pour une durée de 5 ans ; "aux motifs qu'Emmanuel De X... a admis avoir commis de graves fautes professionnelles mais a contesté avoir agi sciemment et a tenté de réfuter toute intention

qu'il existe, au contraire, des éléments suffisants, comme l'a retenu le tribunal, pour admettre sa bonne foi ; "alors que, d'une part, ni la croyance dans l'exactitude des faits allégués, ni l'intention

va provoquer sa rupture et lui faire traverser les vêtements de la victime, ses cotes, un de ses poumons et une partie du coeur, ne peut raisonnablement prétendre avoir eu à cet instant comme seule intention