X..., qui était intervenu en première instance comme représentant de la SCEA, agissait en son nom personnel en sa qualité de caution et ne pouvait, en cause d'appel, se prévaloir d'un fondement juridique

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/05/2006 * * * No RG : 04/07562 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE statuant commercialement le 28 Octobre 2004 REF : XR/CP APPELANTE BANQUE

la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déduit de la dette cautionnée tous les intérêts courus depuis le 31 mai 1991 et de l'avoir condamnée à restituer aux cautions les sommes qu'elles auraient pu avoir

Il fait valoir l'absence de contestation sérieuse quant à la nullité de l'acte de cautionnement et par contre l'existence de contestations sérieuses quant à la demande de condamnation en paiement à son

, qu'il résulte du caractère accessoire du cautionnement que le redressement judiciaire du débiteur suspend les poursuites engagées contre la caution solidaire ; qu'en déboutant Mme X..., qui se prévalait

X... s'est rendu caution ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la caution en paiement ; que, par un premier arrêt du 26 novembre 2015, la cour

Suivant acte en date du 2 novembre 2000, Monsieur X... a fait assigner la société GEFI ainsi que Monsieur Y..., en sa qualité de caution solidaire de la société GEFI, devant le Tribunal d'Instance de NEULLY

Le même jour M [U] [C] s'est porté caution solidaire du bail.

Les demandes de paiement formées contre lui seront rejetées et le jugement confirmé en ce qu'il a retenu la disproportion manifeste du cautionnement conclu par M. [L] le 7 septembre 2017.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 août 2022, M. 

ZAPHIR C / Société Anonyme Coopérative LA BANQUE POPULAIRE- RIVES DE PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre

G : 04/ 05213 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 14 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 01 Décembre 2004 APPELANTS : Monsieur Guy X... ...

a expressément consenti au cautionnement, condition nécessaire pour que l'époux caution ait engagé les biens de la communauté ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le titre exécutoire servant

Par courriers recommandés des 25 mars 2019, 28 décembre 2020 et 2 février 2021, la Lyonnaise de Banque a mis en demeure Mme [P] de remplir ses engagements de caution, avant de l'assigner en paiement.

dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal.

Z... à la procédure collective de la société DGHA les empêchait de faire valoir leur recours subrogatoire contre la débitrice principale, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis,

en paiement formée contre la caution seule Frédéric X..., Colette Y... épouse X...

; que Monsieur X... qui a été régulièrement assigné en paiement devant le tribunal et qui était représenté en première instance, ne pouvait sur le fondement de ce texte intervenir devant la cour par voie