D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDÉE [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉE Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale, Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier, Vu la procédure en instance

APPELANT CPAM DE LA VIENNE [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉE Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier, Vu la procédure en instance

[Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale - Pôle de la protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE, greffier, Vu la procédure en instance

Il soutient en substance que : - l'article 386 du code de procédure civile est applicable à l'instance d'appel, quand bien même l'appelante feint de confondre les deux instances alors que celle d'appel

partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me Nicolas BOUFFIER, a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 18 juin 2025 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance

La SARL RAVA France sera en outre condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

[U] [M] demande à la cour de constater la péremption de l'instance d'appel.

Madame [K] [J] sera ainsi condamnée aux dépens de l'instance d'appel comprenant le timbre fiscal de 225 euros payé par Mme [E] [T].

septembre 2018 la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro 15/19918, - dit, en conséquence, que le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris est

SOVENDEX (CENTRE LECLERC) [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-marc CHONNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite

[Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG

INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE a signifié le 5 juillet 2023 des conclusions de désistement d'instance d'appel formulées sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des

En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption.

d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/00104, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/00622 - Portalis DBVF-V-B7I-GNVC, Vu

formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu

Représentant : Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Et [5] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] INTIMEE Vu la procédure en instance

: Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Et [5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite

incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément