Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE POITIERS



Chambre sociale







 Ordonnance n° 37

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ



N° RG 24/03038 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGFO



Monsieur [T] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS



APPELANT

CPAM DE LA VIENNE

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale



Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03038 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGFO,



Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 08 juillet 2025 transmises par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,



Vu la décision frappée d'appel,



Attendu que Monsieur [T] [V]a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;





PAR CES MOTIFS



DONNONS acte à l'appelant de ce qu' il se désiste de son appel ;



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel.





Le greffier, La présidente,













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