de police judiciaire qui avaient participé aux opérations de contrôle et qui avaient signé le procès-verbal dans le cadre "clôture" ; que, si la signature de l'agent de police judiciaire figurant au pied

régulièrement revalorisé ; qu'aucune autre pièce ne pouvait être fournie par M.

irrégulier mais motivé par une cause réelle et sérieuse ; que pour décider que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le seul défaut d'indication

X... une pièce justifiant de son statut d'agriculteur pour l'année 1999 ; qu'en énonçant que dans ce courrier l'ONC se bornait à solliciter un complément de pièces nécessaires à "l'évaluation du préjudice

lettre d'information autorise la communication et la prise en copie des pièces (pièce n° 3A) ; que dans le cadre de cette autorisation, l'administration fiscale a obtenu une copie d'une lettre anonyme

Jean-Pierre, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue

Y... porte l'indication que la somme de 100 000 francs avancée par M.

Z... constatait par ailleurs le dépôt en son étude, de 8 pièces ou groupes de pièces émanant de spécialistes ayant à un titre ou un autre connu des difficultés de la succession, qu'il annexait sous les

préjudice n'est pas à rechercher dans les seules conséquences dommageables, qu'elles soient matérielles ou morales, alléguées par la partie concernée ; que le préjudice découle de la nature même de la pièce

et blanc ou noir et blanc, le pistil des fleurs représentées comportant des étamines reproduisant cette alternance de couleurs ; qu'elle a poursuivi les sociétés Indetex Industria de diseno textil (Inditex

fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire de différents locaux et toute saisie utile ; "aux motifs que, notamment, "les pièces

de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur requête ; que la requête ayant été accueillie, la société Sapelli interim en a demandé la rétractation et restitution des pièces

Il se déduit de ces textes que les mentions de l'arrêt doivent énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et, le cas échéant, aux pièces

T..., dont le corps a été trouvé, sur ses indications, sans vie et mutilé. 3. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a mis en accusation M.

Ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, ces pièces concernent la géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 8], et ne

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 9 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation

produites par l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que la pièce 6. 3 annexée par l'Administration à sa requête, ne correspond pas à la pièce visée par le juge

4) ; - Un arrêt de travail du 13 avril 2014 faisant état d'un état « anxio-dépressif réactionnel épuisement (pièce n° 4) ; - Un arrêt de travail du 2 septembre 2019 sans indication de pathologie