fait part de son intention de demander des actes, ni d'ailleurs n'en avait sollicité », la cour d'appel, qui a confondu l'objet de l'appel et les moyens soutenus à son soutien, a violé les articles 175, III

1°/ que méconnaissent la liberté individuelle, le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le principe selon lequel le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles, les articles 63, III

s'étendant à tous les domaines d'activité de son département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif précité ; 2°/ que selon le chapitre VIII de l'annexe III

parties sur ce point que le « biocentre » constituait une installation exclusivement affectée à la valorisation comme matière et bénéficiait à ce titre de l'exemption de la TGAP prévue par l'article 266 II

) ; que soutenant qu'il devait bénéficier du coefficient 215 (niveau III) dès son embauche, puis du coefficient 225 à compter du 22 février 2006 et enfin du coefficient 240 à compter du 22 février 2007

Christophe X... a été poursuivi, devant le tribunal de police, sur le fondement de l'article R. 412-7, II et III du code de la route, pour avoir fait circuler les 9 décembre 2016 et 4 janvier 2017 [...

Les contrats de travail des salariés, classés respectivement positions II et III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été rompus dans

comme elle y était pourtant invitée par la société Premel Cabic le fondement précis d'une telle règle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du cinquième alinéa de l'article 3-III

violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 1 du décret du 22 juin 1946 et 4 6 de l'annexe III

, du code de la sécurité sociale » et qu'était démontrée par l'association « l'identité des situations entre les contrôles de 2011 et de 2015 concernant le champ d'application du III

était par ailleurs régulière, le juge d'instance a méconnu l'étendue des pouvoirs revenant au juge électoral et a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III

en application d'une clause de mobilité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté à la convention une disposition qu'elle ne contenait pas, violant les articles 1134 et 3 et 5 de l'annexe III

prononcer sur la propriété de cet ouvrage au moment des travaux de destruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

prononçant néanmoins sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

il résultait que les consorts [N] avaient pu librement révoquer cette option, la cour d'appel a violé l'article 1717 du code général des impôts et les articles 397, 399, 400, 401 et 404 B de l'annexe III

date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que selon l'article 1842, alinéa premier, du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III

s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action intentée par la société Karos France, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014