attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et quatre autres salariées du GIE GCE Technologies devenu le GIE It Ce, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de la gratification

SECURITE SOCIALE ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A DIRE QUE LES GRATIFICATIONS

POUR L'ANNEE 1961, ET POUR LES SEULS CHEFS DE REDRESSEMENT AFFERENTS AUX VERSEMENTS EN PROVENANCE D'UNE CAISSE NOIRE ET A LA RETROCESSION DE GRATIFICATIONS FICTIVES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient

aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient

aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient

aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient

aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient

MOTIFS DE LA DECISION Il est constant en l'espèce que le versement d'une gratification dite prime de bilan, ne trouve sa cause ni dans la convention collective, ni dans un accord d'entreprise, ni dans

en rapport avec la valeur de l'invention... le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés

second moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré en 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Colas Centre Ouest au titre des années 1983 à 1985 des gratifications

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1969 ET CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES BASES IMPOSABLES D'UNE GRATIFICATION

ingénieurs et cadres de la métallurgie, en sa version alors en vigueur, dispose que «l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3-1-1 de la directive RH 0612 relative au "paiement des indemnités et gratifications

surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

mensuelle de 1.500 euros à effet de l'arrêt, et une gratification variable égale à 5 % du résultat de la société avant impôt sur les sociétés à effet de l'arrêt ; ALORS QUE le juge de la mise en état

En l'espèce, Monsieur [S], travaillant sur site, a bien bénéficié de cette gratification.

La société Easydis en déduit que les deux avantages ont le même objet, et qu'il convient donc d'attribuer la « gratification annuelle » au salarié, qui lui est davantage favorable.