barreau de Paris, et n'a pas soulevé la moindre exception de nullité ; que la forclusion est dès lors encourue ; que, bien vainement, Gian Carlo De X... se prévaut-il de la prétendue nullité du jugement frappé

Y... et Mme X... avaient été condamnés par un jugement correctionnel du 27 mai 2015, confirmé par un arrêt du 10 novembre 2015, le premier pour des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des

    Frais et dépens 21.     Justificatifs à l'appui, les requérants demandent 59   324,02 EUR au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour. 22.

    Frais et dépens 22.

    Frais et dépens 21.

    Frais et dépens 22.     Justificatifs à l'appui, le requérant demande 79   282,76 EUR pour les frais de procédure devant la Cour. 23.

Frais et dépens 19.     Justificatifs à l’appui, le requérant demande le remboursement des frais encourus devant la Cour, soit 43   122,13 EUR. 20.

C     Frais et dépens 21.     Justificatifs à l’appui, les requérantes demandent 111   767 EUR pour les frais de procédure devant les juridictions internes puis la Cour. 22.

d'entretien courant, sinon il serait indiqué « frais de réparation de toute nature » comme dans le deuxièmement du même article.

usufruitier, s’est éteint conformément aux dispositions de l’article 617 du code civil, par le décès de [M] [S], titulaire de ce droit, survenu le [Date décès 9] 2021, les ayants droit de [T] [J] recouvrant

d’obtenir leur condamnation sous astreinte, à remédier à ces désordres, outre le paiement d’une indemnité à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et d’une indemnité pour frais

  Frais et dépens 23.     La requérante sollicite le versement de 8   432,53 EUR à titre de frais et dépenses en ce qui concerne la procédure devant la Cour. 24.

[C] à payer à la CIPAV les frais de signification de la contrainte du 15 novembre 2019 ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution ; - condamné le même à verser à la CIPAV la somme

imposées par l’arrêté attaqué ont pour effet de lui faire supporter des dépenses importantes liées à l’indemnisation des propriétaires riverains et à la reconstruction du mur litigieux, qui s’ajoutent aux frais

    Frais et dépens 18.     Les requérants réclament 150   000 EUR pour les frais et dépens assumés devant les juridictions nationales.

- condamner la Société [7] à lui rembourser le montant des frais d’expertise mis à sa charge soit 1.380 €.

avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ effectif des lieux, Ïde la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris notamment les frais

Elle estime qu'il y a lieu de distinguer entre ce qui est opposable à l'employeur en matière d'instruction et ce qui est recouvrable.