que les preneurs d'ordre participent effectivement au service dans des conditions les mettant en contact constant avec les clients et exercent dès lors des fonctions assimilables à celles de maître d'hôtel

prévenu des fins de la poursuite, les premiers juges ont considéré qu'il n'avait pas pris sciemment un intérêt dans une affaire soumise à sa surveillance; que cependant, le prévenu, étant maire de la commune

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

la procédure suivie du chef d'abus de confiance contre Benoît X..., après relaxe du prévenu, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

France (l'entrepreneur) la réalisation d'un marché de travaux relatif à la construction d'un télésiège ; que l'entrepreneur a commandé à la société Lenoir et Mernier (le vendeur) - assurée auprès de Uni-Europe

valant saisie ; que la caisse a alors fait délivrer aux débiteurs un second commandement et que les époux Y... ont déposé un dire pour demander l'annulation de la procédure en invoquant l'autorité de

mensuelle de régularisation et reprendre impérativement le n° de commande et le montant exact réceptionné " ; qu'il s'ensuit donc que c'est la Sollac qui est à l'origine des facturations et que la SGSN

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la reconnaissance du statut de cadre n'implique pas nécessairement l'exercice de fonctions

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions

par les 2 parties ; * Le procès-verbal de réception définitive signé le 4 juin 2024 et de mise en service du matériel, constitué de plusieurs imprimantes et des accessoires nécessaires au bon fonctionnement

X... a commandé la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à la société Soelia ; que les travaux ont été réalisés les 17 et 18 janvier 2011 et intégralement payés ; que, déplorant des désordres

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

Y..., un véhicule de marque Nissan, selon bon de commande du 15 octobre 2002 prévoyant la reprise de son véhicule pour la somme de 21 000 euros ; qu'il a remis son véhicule le 2 novembre 2002 et a signé

à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférente alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective applicable, les fonctions

à titre d'honoraires d'avocats exposés par la SCI, alors, selon le moyen, que les frais constituent un terme précis qui ne peut s'appliquer qu'aux dépenses exposées par l'avocat dans le cadre des fonctions

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M.

Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

F..., maître de l'ouvrage, qui avait, en juillet 1983, commandé à la société Climastel la fourniture d'une pompe à chaleur, d'accessoires de chaufferie et de trois ventilo-convecteurs d'eau chaude, destinés