Quant à cette dernière faillite, le tribunal considéra le requérant coupable d'avoir soustrait certains biens à la masse des biens du failli et de les avoir remis à un tiers acquéreur hors de la procédure

société Adomus a été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 2012 ; que le liquidateur a saisi le tribunal pour voir prononcer à l'encontre de Mme B..., gérante de cette société, une mesure de faillite

[H], en leurs qualités de gérant de droit et de fait de la société 150 000 Kilomètres, en faillite personnelle, devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 10 ans de faillite

juillet 1992), que, la société Le Liberty ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a fait citer sa gérante, Mme X..., en comblement de l'insuffisance d'actif, redressement judiciaire et faillite

pas de nature à écarter l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé cet article ; 2°/ la circonstance que le partenaire commercial ait failli

telle attitude de sa part ne saurait être considérée comme une preuve de sa culpabilité ; que si Y... dans ses rapports avec A... a négligé de s'entourer des précautions nécessaires élémentaires et a failli

qu'elle leur impose ; que si l'article 16 de ladite loi dispose que le tribunal peut, à la demande du procureur de la République, retirer la garde de l'adopté à l'adoptant qui a failli

[K], son dirigeant, en faillite personnelle et responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

Y... était le gérant, le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de celui-ci pour une durée de dix années; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'hébergement libre un week-end sur deux, qu'il ressort des pièces versées aux débats une situation d'insécurité pour l'enfant liée au conflit parental majeur entre les deux parents ainsi qu'à leurs failles

[P] [E] aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer.

X..., en paiement des dettes sociales et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; que les 21 mai 2004 et 10 novembre 2008, les experts désignés par le tribunal ont déposé des rapports faisant ressortir

la société Le Mal Assis (la société), exploitant un débit de boissons, ont été mis en liquidation judiciaire le 22 septembre 1995 ; que par jugement du 26 septembre 1997, le tribunal a prononcé la faillite

Pensée universelle et a joint les deux procédures collectives, sans confusion des patrimoines ; qu'ultérieurement, le tribunal, statuant sur saisine d'office, a prononcé pour une durée de cinq ans la faillite

La société Carclassic a fait l'objet d'une procédure de « faillite », ouverte le 18 août 2014 en Suisse. 3. M.

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, 10 ans de faillite

qui il était en relations d'affaires, déclare (D. 48 feuillet n° 5) que le propre père de X... lui avait signalé que celui-ci " perdait beaucoup d'argent au jeu, qu'il avait beaucoup de commerces en faillite