Monsieur [B] [I] communique son avis de non-imposition de l’année 2023 relatif aux revenus de 2022 duquel il ressort qu’il déclare une retraite annuelle de 1.232,75 euros.

En conséquence, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [P] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

, aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire En conséquence, prononcer la résiliation du bail ;Rejeter toute demande au titre de l’article 1343-5 du Code civil ;Ordonner l'expulsion

] en référé devant le juge des contentieux et de la protection, aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail liant les parties Ordonner l'expulsion

] en référé devant le juge des contentieux et de la protection, aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail liant les parties Ordonner l'expulsion

Par ailleurs, le requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales pour des faits graves et d'un arrête d'expulsion en 1998.

Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL [Localité 1] Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 _________________________

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année

Ainsi, le contrôle de proportionnalité imposé au juge n’intervient qu’au stade de l’appréciation des modalités de l’expulsion (octroi de délais de grâce éventuels) et non quant au principe de cette mesure

L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans

en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

Ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

Sur les délais d'expulsion Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef

Sur les délais d'expulsion Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef

En outre, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion