peut accorder une provision au créancier.

que DVMH SANTE maintiendra ses versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan pour provisionner chaque annuité, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du

que HDJ SERVICES maintiendra ses versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan pour provisionner chaque annuité, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-13

que HISTOIRES DE [I] maintiendra ses versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan pour provisionner chaque annuité, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par

à la règle générale édictée par ce même texte, relative au caractère exécutoire de plein droit, à titre provisoire, des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires, ceux

en exécution du budget provisionnel.

prononcer une astreinte, - rappelé que le sort des meubles se trouvant sur les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2000), qu'un jugement, assorti de l'exécution

, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.

Dans ces conditions, il y a lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Y... et la société Alguidel ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

Y... et la société Au Pain de Y... ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés

Y... et la société Alma ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

et l'assistance d'un serrurier ; dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux déjà loués sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution