des voies et des emprises publiques. / Toutefois, des décrochements ou retraits peuvent être admis ou imposés, sans excéder 5 mètres par rapport à l'alignement, pour des raisons liées à la conception

. ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme Y... et Mlle A... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

représenté par Me Languedoc, demande au tribunal : 1°) de constater l'emprise irrégulière de la commune d'Orphin sur sa propriété ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Orphin de prendre un arrêté d'alignement

La commune leur a notifié un arrêté d'alignement daté du 2 avril 2021.

a pour objet la défense des droits de ses membres, usagers et usagères des routes, et la promotion de toute action, et de toute initiative tendant à assurer la conservation des arbres plantés en alignement

d'une largeur de 1,50 mètres, à condition qu'ils ne dépassent pas l'alignement. / Les constructions nouvelles sont implantées à l'alignement ou à la limite d'emprise de la voie privée de desserte existante

obligatoire : la limite de la construction est confondue avec l'alignement.

La commune soutient que les pare-vues du dernier étage en attique auraient dû être implantés à l’alignement et non avec un retrait de 1,90 mètre.

compté perpendiculairement par rapport à l’alignement ».

suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, l'association Football Club Pen Hir, représentée par la Selarl Valadou-Josselin et Associés, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution

du code de l'urbanisme ; en effet, la parcelle assiette du projet comprend un espace planté, à la fois verger et potager ; il va conduire à l'abattage de 11 cèdres jeunes en excellente santé ; cet alignement

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan de masse, que le projet prévoyait l'implantation des constructions à l'alignement de la voie nouvelle et que la

Chambéry d'adopter un arrêté d'expropriation incluant la dalle, l'étanchéité et les poteaux porteurs de la voie, dans un délai de quinze jours et d'installer un portique de sécurité, afin d'assurer l'exécution

séparant la future construction de l’alignement opposé existant ou projeté.

contestent n'avoir pas eu à leur disposition certains éléments invoqués par B..., rappelant qu'ils ont eu accès aux documents comptables de la SPS où Z... a sélectionné les documents nécessaires à l'exécution

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la Sci Iris, représentée par Me Bouilland, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 du maire de Langueux portant alignement

de fait / Assimilable à la notion de front bâti, l'alignement de fait est un alignement continu de façades implantées de façon homogène.

Z... en qualité d'administrateur provisoire de la SCI de Bièvres, que la commune de Bièvres avait, le 27 avril 1971, soit 13 années avant l'édition du registre susvisé, notifié un arrêté d'alignement à