pourvoi formé par la société D... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris (élections

nouveau ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 17 novembre 1998) de l'avoir déclaré irrecevable à contester les élections

locale des syndicats CGT d'Amiens ville en annulation des opérations électorales clôturées par un procès-verbal de carence du 22 juillet 2002 et d'avoir dit qu'elle avait l'obligation d'organiser les élections

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Rejet M.

Ayant constaté que l'élection de M.

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation M.

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M.

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M.

suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat libre unité action (SLUA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections

X... aux prochaines élections professionnelles alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

examiné Mme B... souligne sa grande fragilité ; qu'il convient d'éviter tout risque de pression sur la victime et les témoins ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ou de placement sous bracelet électronique

lourde, et il pourrait être tenté de faire usage de ces facilités pour se soustraire à la justice ; qu'ainsi les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

que la société Ambulances Saint-Nicolas fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 20 décembre 1996), d'avoir annulé à la demande de l'Union syndicale CGT, le premier tour des élections

Paul H..., domicilié aux Etablissements Leroy-Somer, Gond-Pontouvre (Cantal, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1993 par le tribunal d'instance d'Angoulême (élection professionnelle), au profit

Daniel D..., faisant élection de domicile à la Régie de VFD, dont le siège social est ..., 16 / de M. Alain A..., domicilié ..., 17 / de M.

la société Dormex fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 janvier 1998) d'avoir, à la demande de l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône, annulé les élections