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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
668e2556fcf93851fdd64685
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dévolutif Madame [E] [X] [W] soutient que la déclaration d'appel ne mentionne pas qu'il est sollicité l'infirmation, ou l'annulation du jugement entrepris, de telle sorte qu'il y aurait absence d'effet
Source officielle3e chambre civile
6780badcf25437b69df75b10
9 janvier 2025
9 janvier 2025
que les prétentions développées dans le cadre de ces conclusions n'ont pas été développées dans le délai de trois mois imparti par l'article 910 du code de procédure civile et ont pour but d'élargir l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc72
7 janvier 2008
7 janvier 2008
dévolutif de l'appel ; en effet, si l'appel tend à l'annulation du Jugement, la dévolution s'opère pour le tout même si l'acte introductif d'instance est annulé, dès lors que l'appelant a comparu et a
Source officielleChambre de la Proximité
69732563cdc6046d47648961
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[E]'; Déclarer dépourvu d'effet dévolutif l'appel de M. [E]'; Sur l'appel incident de M.
Source officielleChambre 2-4
6347abe929ffd2adfff4f1aa
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par soit-transmis du 02 septembre 2022, il a été demandé à l'appelante de formuler ses observations sur l'absence d'effet dévolutif du dispositif de ses conclusions du 14 avril 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b8
13 mai 2022
13 mai 2022
Par suite il convient de retenir l'effet dévolutif de l'appel de M. [R]. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3fe
9 octobre 2008
9 octobre 2008
saisine du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE et subséquemment celle du jugement rendu le 26 septembre 2007 par le Tribunal en réclamant qu'il soit dit que la nullité de la société fait obstacle à l'effet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300911
8 juillet 2009
8 juillet 2009
rénovation cadastrale de l'île de Raiatea, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 646 du code civil applicable en Polynésie française ; 4° / qu'en vertu du principe de l'effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f560b7cff8efb7357633
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conclusions déposées le 20 juillet 2022, Monsieur [H], [M] [J] et Madame [Z], [L] [J] née [U] [S], intimés, demandent à la Cour de : constater l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697c5a46cdc6046d4738dca1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dès lors, il convient de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 23 août 2024. Sur les dépens et les frais irrépétibles : 21.
Source officielleChambre 1-6
63b7cc826b63637c907b78b0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En réponse aux conclusions de la société Brico dépôt qui soutient que la déclaration d'appel est dépourvue d'effet dévolutif, et que l'appel serait irrecevable en l'absence de mise en cause de l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd6
9 septembre 2021
9 septembre 2021
qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f751e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3065e2fbe7c900437b0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b34781dc057dee7d53
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M.
Source officielleSociale C salle 3
62e226a03de91be2e9f7ea85
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de6f676b73dd81b972a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par arrêt du 16 mai 2024, la révocation de l'ordonnance de clôture a été ordonnée et la question de l'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 10 juillet 2020 contenant la liste des prétentions de
Source officielle2 e chambre civile
671c8670a2a1858e05800c25
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au demeurant, il est relevé que la nullité, fût-elle établie, ne saurait faire obstacle à l'effet dévolutif de l'appel, aucune irrégularité n'affectant l'acte introductif d'instance qui n'est pas la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a94
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b04
26 octobre 2020
26 octobre 2020
qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officiellePage 35 sur 1402