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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sans autorisation de plusieurs constructions sur les parcelles occupées par les requérants.
Source officielleciv3
é, la recevabilité des demandes d'indemnitésc/M. Joël X
ECLI:FR:CCASS:2013:C300937
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Joël X... de l'augmentation de la valeur de son fonds résultant de la construction de ces ouvrages, et retenu, par un motif non critiqué, la recevabilité des demandes d'indemnités contre M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
qui s’adossent à une construction existante en bon état et de dimension égale ou supérieure sur un terrain voisin pour masquer les héberges voisines / - Ou pour permettre l’édification de constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003016_20230803
3 août 2023
3 août 2023
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2301197_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300847
10 juillet 2013
10 juillet 2013
supportant un immeuble ; que l'acte prévoyait un supplément de prix en cas d'obtention d'un permis de construire un local d'une surface minimum de 1 200 mètres carrés ; qu'un permis autorisant une construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009308_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300541
10 mai 2011
10 mai 2011
sic) réalisé conformément à une convention verbale et de débouter en conséquence Monsieur Y...de ses demandes de ce chef » ; ALORS QUE l'absence de réaction du propriétaire d'un terrain lors de l'édification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002792_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300028
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Y... de son appel en garantie contre la société Architecture concept, à laquelle il avait confié une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'édification des constructions sur son lot, pour manquement à son
Source officielle1ère chambre
DTA_2202586_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'une hauteur de 25 mètres, il ressort toutefois des simulations graphiques de visibilité que cette construction s'intégrera dans l'ensemble des constructions déjà existantes, sans dépasser les hauteurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC003236203
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Il expliqua que les autres copropriétaires avaient édifié des immeubles sur leur partie, et que la partie qui lui revenait avait été affectée à la construction d’une route.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda6507a7af61ade8685d16
5 juillet 2019
5 juillet 2019
La société CMIDF précise que l'objet du contrat dont elle se prévaut ne consistait pas dans l'édification d'une construction, mais uniquement dans la réalisation des travaux de VRD et assainissement, et
Source officielle2ème chambre
DTA_2102165_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le document graphique du plan local d'urbanisme de Coudeville-sur-Mer impose l'édification des constructions à l'alignement de la rue du Phare Ouest
Source officielle4ème chambre
DTA_2107283_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
à usage d'habitation ou à usage d'activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services autres que les constructions visées à l'article 3-ci-dessous ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
contestée en examinant si l'opération envisagée par M. et Mme B n'était pas susceptible d'entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui permettent l'édification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300241
21 mars 2019
21 mars 2019
sur chaque lot qu'une seule construction principale comportant un seul logement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2413472_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
existantes, la construction de trois maisons de villes et la division de la parcelle cadastrée section BE n°72 sise 5 place du général Leclerc à Fontenay-sous-Bois.
Source officielle7ème chambre
DTA_2413484_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
existantes, la construction de trois maisons de villes et la division de la parcelle cadastrée section BE n°72 sise 5 place du général Leclerc à Fontenay-sous-Bois.
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