AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be80
18 juin 2008
18 juin 2008
2004 et du procès- verbal de saisie- contrefaçon du 12 septembre 2005, * dit que Philippe AA... est l'auteur des sacs LONGCHAMP no 1623 et SHOPPING, * dit que la société JEAN AA... détient les droits
Source officiellePage 35 sur 16774
cr
613725d1cd58014677420bb4
28 octobre 1998
28 octobre 1998
convient de confirmer la décision déférée ; "et aux motifs des premiers juges que le préjudice réparable auquel peuvent prétendre les artistes-interprètes présente plusieurs aspects : - l'atteinte au droit
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