-1483 DU 30 JUIN 1945 ET A L'ARTICLE 3/3° DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, QU'IL ETAIT DONC FONDE A PORTER CES FAITS A LA CONNAISSANCE DE LA POLICE ECONOMIQUE ET A CONSULTER ENSUITE LES DOCUMENTS

Elle estima également que ces déclarations étaient corroborées par les autres pièces du dossier, en particulier par les documents saisis au domicile des condamnés et le contenu des conversations téléphoniques

l'ordonnance du 8 avril 2011 ; que par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, « si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents

verbal relate exactement les personnes présentes, l'heure du début de la visite puis le déroulement de celle-ci qui se sont terminées à 11h20, étant précisé très exactement le lieu de situation des documents

ont eu lieu en présence de celui-ci et du directeur adjoint, représentant le président de la société, et que les documents saisis ont été immédiatement inventoriés et placés sous scellés ouverts, énonce

Sur l'imprécision de l'inventaire : Les requérants prétendent que les documents saisis ont été répertoriés sans précision permettant d'en identifier le contenu et le lien avec la fraude présumée.

GENERALES, VAGUES OU CONTRADICTOIRES, JUSTIFIER SA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, SPECIALEMENT, IL NE POUVAIT, PAR LE MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, ECARTER LA PRESOMPTION GRAVE DE CULPABILITE RESULTANT DES DOCUMENTS

se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime

se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime

X... de ce qu'il aurait en vain demandé au vérificateur de lui communiquer les documents saisis lors de la perquisition manque en fait ; Considérant, enfin, que l'administration a établi à l'aide desdits

Elle a indiqué au surplus que les documents saisis, dont M. et Mme A...ont vainement demandé à deux reprises la restitution au cours de l'année 2007, ne leur ont été restitués que le 7 mars 2008, après

[P] et la société LIGHTING de toutes leurs demandes ; 1.Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 mai 2022 Juger que la signification du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17

LES OPERATIONS DE CONTROLE ECONOMIQUE ET DE VERIFICATION FISCALE QUI SE SONT SUCCEDEES AURAIENT, AU TOTAL, DURE PLUS DE TROIS MOIS ET AURAIENT DONNE LIEU, LORS DU CONTROLE, A LA CONSULTATION ET A LA SAISIE

parisiens de la société WMS avec les moyens matériels et humains de cette dernière, la cour a, en premier lieu, relevé, par un arrêt suffisamment motivé et exempt de dénaturation, que l'exploitation des documents

, quel qu'en soit le support ; Convoquer les sociétés Selfepargne global capital et Cap invest à une audience ultérieure ayant pour objet la mise en place d'une expertise de tri des documents saisis par

et les documents ayant une liaison informatique formelle avec le document porteur du mot clé, -ne se dessaisir des documents saisis qu’après un mois en l’absence de rétractation, et en cas de rétractation

la restitution sous astreinte de 100 euros par jour et par document saisi ainsi protégé, à savoir ceux visés en pages 2 à 24 des annexes de ce PV et qui ne sont pas publiés au registre du commerce :

[M] [O], son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ; que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que