rectification d'une omission matérielle affectant l'en-tête et le dispositif de l'arrêt du 11 avril 2024 au visa de l'article 462 du code de procédure civile, au motif qu'elle est confrontée à des difficultés

le fondement de l'article L. 480-4 visé par ce texte ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'en sa seconde branche, le moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° X 97-12.506 et Z 97-12.508 ; Attendu que les arrêts attaqués (Pau, 15 janvier 1997) ont statué sur des difficultés

Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 janvier 2006, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit et la requête

Jacomelli, après avoir pourtant relevé qu'une rémunération avait été contractuellement prévue, ce dont il résultait que cette convention présentait un intérêt pour les deux sociétés quand bien même des difficultés

étrangère les ayant empêchés de satisfaire à l'obligation assortie de l'astreinte pas plus que les difficultés d'exécution auxquelles ils se seraient heurtés pour procéder à la suppression des sabots

de cette difficulté d'exécution, a néanmoins jugé qu'à défaut de toute manifestation de la banque en vertu, notamment, du texte rappelé, M.

Au soutien de ses demandes elle invoque des difficultés d'exécution de l'arrêt prononcé par la cour d'appel le 23 mai 2017, tenant d'une part, à l'existence ou non d'une préemption, d'autre part, à l'inaction

Elle fait valoir que la juridiction administrative a définitivement jugé que les demandes indemnitaires présentées étaient sans lien avec l'illégalité de la préemption et résulteraient de difficultés d'exécution

Ils font valoir en premier lieu les difficultés d'exécution tenant à l'évocation dans le jugement d'un ou plusieurs ouvrages, avant d'ordonner la démolition de tous, et dans l'arrêt des seuls ouvrages

, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.

Il sollicite la réduction du montant de la liquidation de l'astreinte retenue par le premier juge au regard de ses ressources personnelles et des difficultés d'exécution de l'injonction, sans toutefois

En premier lieu, en se référant aux moyens mis en œuvre dans le cadre des marchés en cours pour les mêmes prestations et à leurs difficultés d’exécution, le préfet ne s’est pas fondé sur des considérations

octobre 2010, et signé une convention de départ volontaire pour motif économique le 11 février 2011 ; que s'il avait auparavant, par courrier du 2 septembre 2010, dénoncé auprès de son employeur des difficultés

imprévues du chantier, alors que les exigences du maître d'ouvrage et les contraintes d'exécution lui étaient connues avant le début du chantier et qu'il avait les compétences pour les apprécier et les

Le requérant produit ensuite un courrier du 26 janvier 2019 qui fait état de difficultés d’exécution des contrats, distincts de ceux en litige, relatifs aux collèges de Secondigny, Cerizay, Coulonges,

droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des propres constatations de l'ordonnance attaquée ainsi que des termes de l'ordonnance déférée que cette dernière se borne à mentionner que toute difficulté

En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie