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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a9c

Appel

15 avril 2003

15 avril 2003

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION, OU DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE D...

Source officielle

Page 35 sur 27119

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01069_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un jugement n° 2101171 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01284_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un jugement n° 2005996 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300411

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à la société Tov, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Axa assurances IARD, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9a4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 mars 2025 en audience publique devant

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f434f9cdc6046d472cc295

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

moyens, de': - la dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions'; - débouter la SCP [L] [U], [O] [J] et [F] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions'; - maintenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162c1ca34defd4c4b3b4607

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Le président directeur général a confirmé sa décision par une lettre du 17 octobre 2008 à laquelle était jointe une proposition de la fonction de directeur de la planification.

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les travaux complémentaires Il s'agit de travaux demandés directement par TERRA NOBILIS, selon la pratique habituelle entre les parties sur plusieurs autres chantiers, à savoir : présentation d'un

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TA

Chambre 2

DTA_2201070_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2311220_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B..., représentée par Me Martinez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la directrice la caisse d'allocations familiales

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CA

1re Chambre B

615e0dfac25a97f0381f5107

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

que de la société Médicis et que la SCCV de la Gare aurait pu demander directement à son co-contractant, la société Médicis, la copie des contrats de réservations.

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TA

5ème chambre

DTA_2004780_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

intérêts et la capitalisation des intérêts sur les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires du 9 octobre 2018 et du 14 novembre 2019 dès lors que l'administration n'est pas recevable à demander

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404489_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

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TA

5ème chambre

DTA_2100784_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

intérêts et la capitalisation des intérêts sur les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires du 9 octobre 2018 et du 14 novembre 2019 dès lors que l'administration n'est pas recevable à demander

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CA

4ème B chambre sociale

5fdded362993b38f37decc3a

Appel

11 juillet 2018

11 juillet 2018

MOTIFS : Sur la demande de remboursement : L'article 7 de la directive n° 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e5551627057d32e090

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 18 octobre 2017 à la S.A.S. [8] qui en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02038

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction qui doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9cf

Appel

28 juillet 2008

28 juillet 2008

. : 07/555 Décision déférée à la Cour : rendue le 27 Août 2007 par le Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 28 Septembre 2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT SARL MGC

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CA

6ème Chambre

644b63b1c51457d0f882dd66

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'assignation a été délivrée à l'encontre de 'la société Elite Insurance Company Ltd C/O société Armour Risk Management Ltd', tout en contenant des demandes directement formées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301517

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

paysagers et de construction d'une piscine et d'un abri voiture, objets du permis de construire modificatif du 23. 11. 2004, dont la société ARCAD a été chargée et que Monsieur Y...a réalisés à la demande

Source officielle