AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100259
20 mars 2019
20 mars 2019
D... conteste cette argumentation en faisant valoir que si le juge ne peut fixer un terme incertain A. une rente, les parties, par convention, sont libres de le faire, la convention ayant d'ailleurs été
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13e chambre
5fd939fa3167841f1927b686
28 avril 2020
28 avril 2020
définitif de ses créances près de huit mois après l'expiration du délai allongé de l'article L. 622-24 du code de commerce soulignant que ce n'est que le 26 février 2019 que l'administration a procédé à la demande
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