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606 569 résultats pour « demande de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100259

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

D... conteste cette argumentation en faisant valoir que si le juge ne peut fixer un terme incertain A. une rente, les parties, par convention, sont libres de le faire, la convention ayant d'ailleurs été

Source officielle

Page 35 sur 30329

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CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b686

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

définitif de ses créances près de huit mois après l'expiration du délai allongé de l'article L. 622-24 du code de commerce soulignant que ce n'est que le 26 février 2019 que l'administration a procédé à la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01136

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60320c0bb32a794429fb7655

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

de [N] [S] au titre du paiement par [Z] [S] d'une indemnité d'occupation de l'immeuble de [Localité 16]'; débouté [N] [S] de ses autres demandes'; autorisé la conversion en rente viagère de l'usufruit

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CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb2

Appel

20 mai 1998

20 mai 1998

Par exploit du 21 mars 1991, Monsieur L a assigné son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7951cdc6046d47032cff

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Les administrateurs judiciaires confirment leur demande de conversion du redressement judiciaire de la société ALLIBERT SANITAIRE en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée au greffe

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d26acdc6046d47f51df6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire. La société S.R.M. relève que le passif déclaré, mais non vérifié est de 58.833 euros.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80524cdc6046d4776fe49

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 31.12.2024 et notamment exposé : que la procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd56

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

née le 11 Novembre 1968 à HENNEBONT (56700) ... 56100 LORIENT comparante assistée de Me Isabelle LAROZE-LE PORTZ, avocat Vu la requête déposée par Mme Sabine X... devant le tribunal de grande

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CA

Référés

67ecc9cbdab039e415d9330e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon conclusions du 26 décembre 2024 soutenues oralement, la Selarl [X] a conclu au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et demandé que les dépens soient pris en frais privilégiés de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a167eaccdc6046d4710fcb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K], sont inexactes car ce dernier n'a émis aucun avis lors de l'audience devant le tribunal, ainsi qu'il le confirme par deux attestations versées aux débats; qu'il n'a donc pas acquiescé à la demande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101196

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de l'arrêt du 14 novembre 2013, qui fait débat entre les parties, la Cour de cassation sanctionne un prêt consenti par le Crédit Mutuel dont les stipulations induisaient que si l'emprunteur pouvait demander

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CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cd

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

de sursis à statuer qui n'est qu'une demande dilatoire.

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93422

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Il fait valoir que la SCI IMMOJED a elle-même sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de sorte qu'elle est irrecevable à agir.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0309fe8d588318c1aebc

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

8 décembre 2022, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2023, en audience publique, devant

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CA

Chambre Sociale

68709b86123db6632de3175a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle ajoute que la demande de rente ne figurait pas dans la requête du 3 janvier 2022 devant le tribunal judiciaire et s'avère donc nouvelle et qu'elle doit être déclarée irrecevable comme étant formulée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10471

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

estiment qu'au vu des considérations développées dans leur conclusions déposées dans le cadre de la procédure d'appel sur l'adoption du plan et de leur avis réservé sur le projet de plan préparé, la demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00653

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

l'entreprise ne pouvait pas être rétablie au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, que, d'autre part, dès qu'il a eu connaissance du compte d'exploitation établi le 30 juin 2003, il a demandé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [O] a été cité à comparaître le 3 septembre 2021 devant le tribunal judiciaire pour voir statuer sur la demande de conversion de son redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'audience du

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